Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 27 juillet 1979

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1967 ET 1968 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME Y AVAIT POUR ACTIVITE, COMME LA SOCIETE ANONYME X QUI L'A ABSORBEE EN JUIN 1968, LA DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS ; QU'ELLE VENDAIT NOTAMMENT DES PRODUITS PETROLIERS DANS DES FUTS METALLIQUES, NON IDENTIFIABLES, QUI ETAIENT "CONSIGNES" A LA CLIENTELE ; QU'AINSI, D'UNE PART CHAQUE ACHETEUR ACQUITTAIT, EN SUS DU PRIX DU PRODUIT, UNE CERTAINE SOMME PAR EMBALLAGE, QUI DEVAIT LUI ETRE REMBOURSEE MOYENNANT RESTITUTION DE CET EMBALLAGE, MAIS D'AUTRE PART UN CERTAIN POURCENTAGE DE CES EMBALLAGES, POUVANT ETRE DETERMINE PAR VOIE STATISTIQUE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, N'ETAIT PAS RESTITUE PAR LA CLIENTELE, CE POURCENTAGE COMPRENANT D'AILLEURS POUR UNE GRANDE PART DES FUTS AYANT DEJA SERVI A PLUSIEURS REPRISES ;    CONS. QUE, POUR RETRACER CES OPERATIONS DANS LEURS ECRITURES, LA SOCIETE Y PUIS LA SOCIETE X ONT, EN PREMIER LIEU, PORTE A L'ACTIF, EN LE RANGEANT DANS LES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES, LE PRIX DE REVIENT DES FUTS CONSIGNES ET PORTE AU PASSIF, COMME CONSTITUANT DES CREANCES DE TIERS, LE MONTANT DES CONSIGNATIONS RECUES ; QU'ELLES ONT, EN SECOND LIEU, A LA CLOTURE DES EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1965, 1966, 1967 ET 1968, POUR TIRER LES CONSEQUENCES DE LA NON RESTITUTION, TENUE POUR CERTAINE, D'UN GRAND NOMBRE DE FUTS, D'UNE PART REDUIT LE MONTANT DE LA DETTE INSCRITE AU PASSIF EN PROPORTION DU NOMBRE DES CONSIGNATIONS QUI NE SERAIENT JAMAIS REMBOURSEES, D'AUTRE PART REDUIT LE POSTE D'ACTIF AFFERENT AUX FUTS CONSIGNES EN EN RETRANCHANT LE PRIX DE REVIENT DES FUTS QUI NE SERAIENT JAMAIS RESTITUES ET EN POSTULANT QUE CES DERNIERS ETAIENT LES PLUS ANCIENNEMENT ACQUIS, CONFORMEMENT A LA REGLE "PREMIER ENTRE, PREMIER SORTI" ; QUE CETTE SECONDE CATEGORIE D'OPERATIONS, DU FAIT QUE LE MONTANT UNITAIRE DES CONSIGNATIONS ETAIT SUPERIEUR AU PRIX DE REVIENT UNITAIRE DES FUTS ET QUE, PAR SUITE, LES SOMMES RETIREES DU PASSIF A L'EGARD DES TIERS ONT ETE SUPERIEURES AUX SOMMES RETIREES D'UN POSTE DE L'ACTIF IMMOBILISE, A DEGAGE DES BENEFICES ; QUE LES SOCIETES ONT REGARDE CES BENEFICES COMME DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ET LEUR ONT EN CONSEQUENCE APPLIQUE, POUR 1965, LE REGIME D'EXONERATION SOUS CONDITION DE REMPLOI QUI ETAIT ALORS PREVU A L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, POUR LES TROIS EXERCICES SUIVANTS, LE REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME OU A COURT TERME DEFINI AUX ARTICLES 39 DUODECIES ET SUIVANTS DU CODE ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS LA QUALIFICATION AINSI DONNEE A CES BENEFICES ET A ESTIME QUE CEUX-CI DEVAIENT ETRE SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ; QUE, SUR CETTE BASE, ET COMPTE TENU DES RESULTATS DEFICITAIRES DES EXERCICES 1965 ET 1966, ELLE A ASSIGNE A LA SOCIETE Y ET A LA SOCIETE X DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, DONT CETTE DERNIERE SOCIETE DEMANDE LA DECHARGE ;    CONS. D'UNE PART, QUE LORSQU'UNE SOCIETE CESSE LEGITIMEMENT, POUR UN MOTIF DETERMINE, DE FAIRE FIGURER A SON BILAN UN ELEMENT D'ACTIF ET QUE, POUR LE MEME MOTIF, ELLE A PERCU UNE SOMME OU ACQUIS UNE CREANCE, MEME NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UN PRIX, OU ENCORE A VU DIMINUER CORRELATIVEMENT LE MONTANT DE SON PASSIF A L'EGARD DES TIERS, ELLE DOIT ETRE REGARDEE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION DANS LA PRESENTE ESPECE, COMME REALISANT UNE PLUS-VALUE OU UNE MOINS-VALUE ASSIMILABLE A UNE PLUS-VALUE OU A UNE MOINS-VALUE DE CESSION DE CET ELEMENT D'ACTIF ;    CONS. D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE Y ET A SA SUITE LA SOCIETE REQUERANTE ONT INSCRIT LES FUTS METALLIQUES DONT IL S'AGIT A UN POSTE DE LEUR ACTIF IMMOBILISE ET SE SONT AINSI CONFORMEES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 38 TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LEQUEL LES EMBALLAGES RECUPERABLES DOIVENT EN PRINCIPE FIGURER AUX COMPTES D'IMMOBILISATIONS, LES ENTREPRISES AYANT TOUTEFOIS LA FACULTE DE PORTER EN VALEURS D'EXPLOITATION LES EMBALLAGES RECUPERABLES NON IDENTIFIABLES PAR NATURE ; QUE LA VALIDITE DE CE CLASSEMENT EN IMMOBILISATIONS NE SAURAIT PAR SUITE ETRE UTILEMENT CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION AU SEUL MOTIF QUE LES EMBALLAGES NON RECUPERES, REGARDES COMME ABANDONNES MOYENNANT LE MONTANT DES CONSIGNATIONS CORRESPONDANTES, SONT RELATIVEMENT NOMBREUX CHAQUE ANNEE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ACCORDEE A LA SOCIETE X , VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y   .