l'enquête a été retenu" ; Considérant, d'une part, que la notice explicative figurant au dossier de l'enquête publique comportait de suffisantes explications concernant l'objet de l'opération, la situation

dont la société et le ministre font appel ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 321-3 du code du travail : " Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés

SEINE-SAINT-DENIS, RELEVANT L'INAPTITUDE DE L'INTERESSE A ASSURER DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES LE SERVICE AFFERENT A L'EMPLOI DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, LETTRES HISTOIRE-GEOGRAPHIE

France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 novembre 1999 n'a pas porté au droit de l'intéresséau respect de sa vie privée

B, qui exerce une activité individuelle de masseur-kinésithérapeute principalement auprès de patients au domicile desquels il se déplace, a installé son cabinet, auparavant situé sur le territoire de la

Au vu de l'évolution de la situation sanitaire, les mesures générales adoptées par décret ont assoupli progressivement les sujétions imposées afin de faire face à l'épidémie. 3.

.)/ 4-La demande d'enregistrement est adressée à l'Etat membre dans lequel est situé l'aire géographique / 5-L'Etat membre vérifie que la demande est justifiée et la transmet, accompagnée du cahier des

tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir eu égard à l'impact sur leur droit au respect de leur vie privée et familiale qu'implique la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Ayrolles, d'une part, annulé ce jugement ainsi que la décision du 2 novembre 2016 et la décision confirmative prise sur le recours gracieux contre cette décision et, d'autre part, enjoint au garde des

commercial du recours prévu par l'article L.752-17 du code de commerce, la cour administrative d'appel s'est exclusivement fondée sur la circonstance que les magasins exploités par cette société sont situés

Par suite, l'absence de consultation des communes du département n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure au terme de laquelle le décret attaqué a été pris. 5.

Par suite, l'absence de consultation des communes du département n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure au terme de laquelle le décret attaqué a été pris. 5.

celle des deux autres chambres territoriales de la région Lorraine ; - il existe un doute sérieux sur la légalité du décret contesté en ce que : - il est entaché d'un défaut de contreseing ; - il a été pris

général en exercice ; la SOCIETE DU TERTRE ROUGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 26 juillet 2004 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains situés

Considérant que les associations requérantes soutiennent que le décret attaqué a été pris en méconnaissance de ces dispositions faute de prise en compte de l'avis circonstancié émis par la Hongrie à l'occasion

Le décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte limitait à deux ans la durée de leur affectation à Mayotte, cette affectation ne pouvant

857 du 23 juillet 2010 ; - la déclaration d'intention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc relative à l'enseignement de l'arabe et de l'histoire-géographie

Un premier critère, géographique, requiert que la zone d'activité portuaire fasse l'objet d'une cohérence d'ensemble et d'un périmètre défini, dans les limites administratives d'un port.

désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient. (...) ". 3.