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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411809
28 décembre 2017
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258304
5 décembre 2005
de l'étendue du réseau, le bénéfice lié à l'amélioration dans le temps des capacités économiques d'abonnés bénéficiant du service universel, le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005032
26 janvier 2007
les constructeurs doit être interprété comme instituant une solidarité entre la SOCIETE MAS, ENTREPRISE GENERALE, mandataire du groupement conjoint, et la société Comazzi ; qu'il résulte de l'instruction
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396513
19 mars 2008
en cause et l'excès de prix supporté par la S.N.C.F. pour l'exécution des travaux un lien de causalité engageant la responsabilité de ces entreprises, la cour, qui a souverainement apprécié l'existence
CETAT:CETATEXT000018007825
19 décembre 2007
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155092
28 juillet 2004
Ces autorisations sont délivrées à l'entreprise ou à un groupement d'entreprises doté de la personnalité morale, en prenant en compte notamment leur capacité de transport, leurs efforts pour améliorer
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007715623
12 octobre 1983
Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 mai 1981, du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 252 542,81 F en réparation
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259054
17 mai 2006
A au titre de la perte de ses revenus salariaux et du préjudice moral résultant du fait qu'il a été licencié pour inaptitude physique et définitivement privé de la possibilité d'exercer son métier en le
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
de l'entreprise ".
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624751
3 février 1989
Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ..." ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, applicables
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262046
6 mars 2006
Leclerc à Vandoeuvre-les-Nancy, a déduit de ses résultats des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 les cotisations qu'elle a versées à l'association Cefilec, chargée de la formation de personnels du réseau
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007680508
29 mars 1985
Requête du syndicat professionnel autonome des agents de l'énergie nucléaire, et autres tendant à l'annulation de la décision résultant des lettres des 18 février, 17 mars et 1er avril 1980 par laquelle
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008075829
31 mai 2000
au prix de ces opérations ..." ; que la cour administrative d'appel a, dans l'arrêt attaqué, relevé, comme résultant de l'instruction, que les subventions versées par la ville de Strasbourg, le département
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203603
5 mai 2010
de la recherche scientifique et technique ; / - missions d'expertise effectuées dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association ou une
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441357.20211229
29 décembre 2021
Aux termes du I de l'article 212 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219173
23 juillet 2012
En ce qui concerne les entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, la production est égale à la différence entre : / D'une part, les primes ou cotisations ; les produits
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475842.20231018
18 octobre 2023
, des prix inférieurs à ceux exigés pour des opérations analogues par des entreprises commerciales soumises à la TVA ; / d) les exonérations ne doivent pas être susceptibles de provoquer des distorsions
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461175.20230512
12 mai 2023
La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments
CETAT:CETATEXT000007835227
28 juillet 1993
par deux fils du maire ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal a décidé de vendre ledit bâtiment à cette entreprise pour une somme égale aux frais réellement engagés
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
, dans les conditions ci-après définies. / II.- Le contrôle exclusif par une société résulte : / 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise
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