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782 résultats pour « primes liées aux résultats de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411809

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258304

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

de l'étendue du réseau, le bénéfice lié à l'amélioration dans le temps des capacités économiques d'abonnés bénéficiant du service universel, le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005032

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

les constructeurs doit être interprété comme instituant une solidarité entre la SOCIETE MAS, ENTREPRISE GENERALE, mandataire du groupement conjoint, et la société Comazzi ; qu'il résulte de l'instruction

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396513

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

en cause et l'excès de prix supporté par la S.N.C.F. pour l'exécution des travaux un lien de causalité engageant la responsabilité de ces entreprises, la cour, qui a souverainement apprécié l'existence

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007825

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

en cause et l'excès de prix supporté par la S.N.C.F. pour l'exécution des travaux un lien de causalité engageant la responsabilité de ces entreprises, la cour, qui a souverainement apprécié l'existence

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155092

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Ces autorisations sont délivrées à l'entreprise ou à un groupement d'entreprises doté de la personnalité morale, en prenant en compte notamment leur capacité de transport, leurs efforts pour améliorer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715623

Admin. suprême

12 octobre 1983

12 octobre 1983

Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 mai 1981, du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 252 542,81 F en réparation

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259054

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

A au titre de la perte de ses revenus salariaux et du préjudice moral résultant du fait qu'il a été licencié pour inaptitude physique et définitivement privé de la possibilité d'exercer son métier en le

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

de l'entreprise ".

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624751

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient ..." ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, applicables

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262046

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

Leclerc à Vandoeuvre-les-Nancy, a déduit de ses résultats des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 les cotisations qu'elle a versées à l'association Cefilec, chargée de la formation de personnels du réseau

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680508

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

Requête du syndicat professionnel autonome des agents de l'énergie nucléaire, et autres tendant à l'annulation de la décision résultant des lettres des 18 février, 17 mars et 1er avril 1980 par laquelle

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008075829

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

au prix de ces opérations ..." ; que la cour administrative d'appel a, dans l'arrêt attaqué, relevé, comme résultant de l'instruction, que les subventions versées par la ville de Strasbourg, le département

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203603

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

de la recherche scientifique et technique ; / - missions d'expertise effectuées dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association ou une

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441357.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Aux termes du I de l'article 212 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219173

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

En ce qui concerne les entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, la production est égale à la différence entre : / D'une part, les primes ou cotisations ; les produits

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475842.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, des prix inférieurs à ceux exigés pour des opérations analogues par des entreprises commerciales soumises à la TVA ; / d) les exonérations ne doivent pas être susceptibles de provoquer des distorsions

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461175.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835227

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

par deux fils du maire ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal a décidé de vendre ledit bâtiment à cette entreprise pour une somme égale aux frais réellement engagés

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

, dans les conditions ci-après définies. / II.- Le contrôle exclusif par une société résulte : / 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise

Source officielle

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