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Il résulte des dispositions citées au point 2 ci-dessus que, dès lors qu'un conseiller régional se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une

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frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée

réseau Interflora, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er février 2001 au 31 janvier 2005 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a mis à la charge

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Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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Par une ordonnance n° 2105756 du 5 novembre 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2106472 du 10 décembre 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2104035 du 18 novembre 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, la juge des référés a rejeté sa demande.

en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. / Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de

peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, (), sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des exploitants de réseau ().

à cette date ; que lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger ou de modifier des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 2, le législateur a entendu imposer aux assureurs la prise en charge des risques non encore réalisés à la date de la souscription du contrat

Charles A, sa décision du 6 août 2008, prise après avis de la commission des recours des militaires, rejetant le recours administratif préalable de M.

Vu, enregistrée le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la société à responsabilité limitée FITNESS GYM, dont le siège social est 27, boulevard Charles