27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler, par le jugement attaqué, la décision en date du 14 septembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 1983 du ministre de la justice, notifiée le 14 octobre 1983 par lettre du trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire, ordonnant la

juin 1982 relatif aux prix de tous les services ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les

SEPTEMBRE 1807 ; LES LOIS DU 21 JUIN 1865 ET DU 21 DECEMBRE 1888 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES ; LES DECRETS DES 9 MARS 1894 ET 18 DECEMBRE 1927 ; L'ORDONNANCE ROYALE DU 14 OCTOBRE 1847

6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, soit des dispositions du préambule de la constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 1er de la loi du 12 novembre 1968 relatives à l'accès

49 et 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables, dans leur rédaction antérieure à leur modification par l'article 13 de la loi n° 2022-172 du 14 février

code de la famille et de l'aide sociale et notamment son article 129 ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et notamment ses articles 39 et 40 ensemble les décrets n°s 77-1547 et 77-1549 du 31 décembre

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82.1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais, Commissaire

il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des 1er et 3ème alinéas de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur,

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu