Vu la procédure suivante : M.

A et à Me Le Prado, avocat de la ville de Rennes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à l'issue d'une procédure d'appel public à la concurrence destinée à faire

d'appel : Considérant que M.

de l'habitat de Bayonne et de la société HLM Habitat Sud Atlantic, aux droits desquels vient Habitat Sud Atlantic, a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché unique de

Par un arrêt n° 13PA04255 du 23 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par la société ACS Production, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société

Par un arrêt n° 21PA02213 du 18 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Actor France contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 31 mars 2014, M. C...

Vu la procédure suivante : M.

la COMMUNE DE RAMATUELLE a, le 14 novembre 2001, adopté une délibération tendant à déléguer le service public des plages, approuvé le règlement de consultation et autorisé le maire à organiser la procédure

que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a, à la demande l'association Agir services, annulé la procédure

Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ". 3.

suspendre, en attendant le jugement au fond, la décision présélectionnant Radio Lina ; qu'en admettant même que le CSA ait dû réattribuer la fréquence 98 Mhz, il devait respecter l'intégralité de la procédure

de réalisation de la seconde phase du terminal à conteneurs du port de Longoni a été suspendue et par laquelle il a été enjoint à la collectivité départementale de Mayotte de relancer une nouvelle procédure

Vu la procédure suivante : La Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) a porté plainte contre M.

Vu la procédure suivante : M. F E D C a porté plainte contre M.

devant la cour n'a été communiqué à Mme A... et à ses parents que huit jours avant la date de clôture d'instruction n'est, dans les circonstances de l'espèce, pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure

l'ordonnance suscitée du 11 août 1988 du même tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Dordogne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré préfectoral, - la délibération de la commission d'appel

Par un arrêt n° 11PA04271 du 18 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

vétérinaires ; Vu le règlement intérieur des conseils supérieurs et régionaux de l'ordre des vétérinaires adopté le 24 juin 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel