fiscales : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, alors applicable : La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est

fiscale a remis en cause l'éligibilité au crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2007 des dépenses engagées dans le cadre de certains projets.

Aux termes de l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance

fiscales et, très subsidiairement, qu'elle a violé les dispositions combinées des articles L. 255 et L. 260 du livre des procédures fiscales et celles de l'article 162 de l'annexe II au code général des

fiscale a mis la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette opération à la charge de la société requérante en sa qualité de cliente de la société suisse, au motif que cette dernière, n'avait ni procédé

A l'issue de cette procédure, l'administration fiscale a transmis deux propositions de rectification.

En second lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, lorsqu'à un stade de la procédure de rectification contradictoire postérieur à la proposition de rectification

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable aux impositions en litige: " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu

; Sur l'arrêt en tant qu'il porte sur le litige relatif au préjudice résultant des décisions prises par l'administration d'engager des poursuites en vue du recouvrement de sa créance : Considérant que

du contrat, pour en déduire que l'administration fiscale invoquait implicitement mais nécessairement les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et conclure à l'irrégularité de

pénale ; qu'après avoir exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire puis procédé à une vérification de la comptabilité de la société RCI, l'administration fiscale a réintégré dans

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a procédé

des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, et non de l'examen de la situation fiscale personnelle dont M.

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2007 et 2008, l'administration fiscale a, d'une part, partiellement remis en cause les amortissements que la société avait

en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

personnelle, que l'administration n'avait pas méconnu l'article L. 48 du livre des procédures fiscales.

X... avait, en réalité, conservé son domicile fiscal en France, l'administration a diligenté à son encontre une procédure de redressement au terme de laquelle il a fait l'objet, pour la plus-value en cause

de perquisition et de saisie diligentées, sous couvert de contrôle économique, à l'encontre de celui-ci avant que ne soient engagées par les services fiscaux la vérification de sa comptabilité et la vérification