X... et 725 pour Mme Y... ; que, par la suite, ces résultats ont été altérés par des corrections et surcharges portées tant au procès-verbal qu'à toutes les feuilles de dépouillement par cent pour les

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, des budgets et comptes - Réglementation par

qu'aux termes de l'article R 47 du code des tribunaux administratifs alors applicable, si une décision "a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux

. ; qu'aux termes de l'article 41 de la même loi : Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement, établi au moins une fois

chambres régionales des comptes a émis un avis négatif sur sa demande de mutation ainsi que la liste des postes qui seront proposés aux premiers conseillers de chambres régionales des comptes qui seront promus

même ministre portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2001 en tant que l'intéressée ne figure pas parmi les capitaines du corps des officiers féminins de l'armée de terre pouvant être promus

spéciale de la commune, président du bureau de vote, n'aurait pas demandé avant de clôre le procès-verbal des opérations de vote dans la commune si le dépouillement appelait des observations et le fait

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1982 du commissaire de la République du Finistère refusant de faire dresser des procès-verbaux

du fait reproché et qu'au moment où l'infraction qui lui est imputée a été constatée, il se trouvait dans une ville éloignée de l'endroit où cette infraction aurait été commise ; Considérant que le procès-verbal

ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE L'ENTREPRISE SAUR, DONT LE SIEGE EST A LA ZONE INDUSTRIELLE DE PERIGNY CHARENTE-MARITIMES , DES FINS DU PROCES-VERBAL

Lettret, commune de moins de 3 500 habitants, a proclamé élus six candidats ayant obtenu au moins 73 voix et déclaré qu'il y avait lieu à second tour pour pourvoir cinq sièges ; qu'après transmission du procès-verbal

Considérant que, s'il appartient à l'autorité compétente de procurer aux demandeurs d'asile les conditions matérielles d'accueil prévues par le code de l'action sociale et des familles, conformément aux

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions statutaires pour être promus au grade de président, parmi lesquels le dossier de candidature de M.

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 47 du code des tribunaux administratifs, si une décision "a un caractère collectif tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux

Considérant que si M. et Mme X... soutiennent que la commission de remembrement et d'aménagement foncier du département de la Vendée n'a pas répondu complètement à leurs réclamations, il ressort du procès-verbal

Au fond : Considérant que le sieur X... qui était, en 1960, attaché de préfecture a demandé l'indemnisation du préjudice résultant de ce qu'il aurait été privé d'une chance sérieuse d'être promu

charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence résulte de la date très proche

Jaurès B ; que toutefois, à l'issue de l'instruction complémentaire diligentée après l'audience, l'époux de Mme A a fait connaître qu'ils ne pouvaient produire cette pièce, faute d'avoir pu se la procurer