jugement du 9 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2004 par lequel le préfet

X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, qui ne fait pas obstacle à son projet de mariage, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 26 octobre 1999 n'a

, par application de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, ces projets relèvent de la compétence d'un seul comité technique paritaire ministériel ( ...)

de cette allocation ; que, de même, la signature d'une convention avec une association ne lui donne pas un droit automatique à reconduction l'année suivante ; que, toutefois, il incombe au préfet d'établir

AVAIT, DES LE PRINTEMPS DE 1969, ETABLI LE PLAN DE MASSE, L'AVANT-PROJET ET LE PROJET GENERAL, Y COMPRIS LE DOSSIER DU PROJET D'EXECUTION AINSI QUE LE DOSSIER DE DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le

de la Seine-Saint-Denis déclarant d'utilité publique, au profit de la société d'économie mixte de construction et de rénovation de Saint-Ouen (SEMISO), l'acquisition des parcelles nécessaires au projet

Vu la requête du PREFET DU JURA, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 2001 ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2001

d'annuler le jugement du 2 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 octobre 1993, par lequel le préfet

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Opéra ; - d'annuler la décision du 12 août 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Convention

sursis à l'exécution de ce décret ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

, de procéder au recensement exhaustif des habitations ou des exploitations agricoles susceptibles d'être les plus directement concernées par le projet ; que les incidences du projet sur la vie économique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; Vu la convention de Berne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu la requête enregistrée le 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

de construction sur les terrains que lui a vendus cette commune, ne saurait résulter ni de la circonstance que ce projet devait, en vertu des stipulations de la convention susmentionnée du 1er février

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2001, présentée par le PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD ; le PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

Vu la requête enregistrée le 9 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

jugement du 12 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2002 par lequel le préfet