Gilbert l'attribution du complément d'indemnité d'installation correspondant à la prolongation de son séjour en Martinique, 2°) condamné l'Etat à verser à M.

jusqu'au 31 décembre 2020 l'application de ce règlement à ce régime d'aides, ainsi exempté de notification au-delà du délai de six mois prévu par ces dispositions.

Pour l'application de ces mêmes deuxième et troisième alinéas, le mot : "deuxième" est remplacé par le mot : "troisième" () ". 4.

Elle sera fonction de la durée du séjour et de l'éloignement et versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l'issue du séjour ". 3.

GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS TOUS LES CAS, L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES RECOURS D'UN DELAI DE QUATRE

D'UN DELAI DE QUATRE MOIS QUI PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROLONGE, SUR DEMANDE MOTIVEE DE L'ADMINISTRATION ...

de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur indiquer un lieu d'hébergement, dans un délai de vingt-quatre

En second lieu, à la date de la présente décision, il s'est écoulé plus de quatre ans depuis la promulgation de la loi du 24 juillet 2019.

mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.

mois par le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice qui ont respectivement rejeté leur demande tendant à l'annulation du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut

dispose que toute prolongation de congé postérieure à son entrée en vigueur " est accordée dans les conditions prévues " à son chapitre Ier, ou convient-il, au contraire, de faire application des textes

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) ; qu'aux termes des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris d'enregistrer sa demande de titre de séjour pour soins et de lui remettre un récépissé dans un délai de vingt-quatre

qu'ils soient propres à l'arrivée des personnes privées de liberté et tout au long de la mesure, en s'assurant que les prestations de ménage soient adaptées pour permettre un entretien complet et au moins

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Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B A, épouse C, titulaire d'un permis de conduire obtenu à Madagascar, réside habituellement en France depuis le mois de juillet 2018.

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