Conseil d'État · 9 7 8 SSR — 18 mai 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES P ... M. ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 23 JUIN POUR LA REQUETE, LE 16 DECEMBRE 1977 ET LE 2 FEVRIER 1978 POUR LES MEMOIRES, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMAANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS TOUS LES CAS, L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES RECOURS... D'UN DELAI DE QUATRE MOIS QUI PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROLONGE, SUR DEMANDE MOTIVEE DE L'ADMINISTRATION ... SI LE DEMANDEUR N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS OPPOSES DANS LE RECOURS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LE CONSEIL D'ETAT PEUT STATUER SUR LES REQUETES DONT IL EST SAISI DES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR LES EXAMINER, IL NE SAURAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS D'APRES LESQUELLES L'ADMINISTRATION EST REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES REQUETES LORSQU'ELLE A PRESENTE UN MEMOIRE EN DEFENSE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES PAR LUI ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION DES REVENUS DE M. ... COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ... EXERCAIT, AU COURS DES ANNEES 1966 A 1969, UNE ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES POUR LE COMPTE SOIT DES COPROPRIETAIRES DESDITS IMMEUBLES, SOIT DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DANS LESQUELLES IL NE POSSEDAIT QU'UN NOMBRE DE PARTS SOCIALES TRES LIMITE, ET GERAIT AINSI PLUSIEURS DIZAINES D'IMMEUBLES ; QUE M. ... NE CONTESTE NI QUE LESDITES SOCIETES,  DONT IL TENAIT LES COMPTABILITES, AVAIENT LEUR SIEGE DANS SES BUREAUX, NI QU'IL DISPOSAIT D'UN MANDAT TRES GENERAL POUR EFFECTUER L'ENSEMBLE DES ACTES REQUIS PAR LA GESTION DESDITS IMMEUBLES, NI QU'IL PERCEVAIT, EN CONTREPARTIE DE CETTE ACTIVITE, UNE REMUNERATION QUI ETAIT DISTINCTE DE LA PART LUI REVENANT DANS LES BENEFICES DES SOCIETES CIVILES ET QUI ETAIT CONSTITUEE D'HONORAIRES CALCULES EN POURCENTAGE DES ENCAISSEMENTS, NI ENFIN QU'IL RECEVAIT DES COMMISSIONS ET RISTOURNES DE CERTAINS FOURNISSEURS OU ENTREPRISES; QUE CES REMUNERATIONS DOIVENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME ATTACHEES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE GERANT D'IMMEUBLES ;QUE, PAR SUITE, LEUR PRODUIT NET EST IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QUE M. ... SOUTIENT, EN INVOQUANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DIVERSES INTERPRETATIONS  QU'AURAIT DONNEES L'ADMINISTRATION DU TEXTE FISCAL, QUE LESDITS REVENUS DEVAIENT ETRE IMPOSES SOIT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, SOIT DANS CELLE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'IL N'EST TOUTEFOIS FONDE A INVOQUER NI, D'UNE PART, L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 5 AVRIL 1971 OU LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LES SERVICES FISCAUX DU BAS-RHIN, EN DATE DU 26 JANVIER 1976, QUI SONT POSTERIEURS A LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS PRIMITIVES, NI, D'AUTRE PART, LA REPONSE DONNEE PAR LA PREFECTURE DU BAS-RHIN, LE 19 MARS 1968, A UNE QUESTION RELATIVE UNIQUEMENT A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ET QUI NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME L'INTERPRETATION D'UN TEXTE FISCAL ;
QU'IL NE SAURAIT DAVANTAGE UTILEMENT INVOQUER LA CIRCONSTANCE QU'AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, L'ADMINISTRATION S'ETAITABSTENUE D'IMPOSER LES REMUNERATIONS DONT S'AGIT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'ENFIN, M. ... QUI EST REMUNERE EN CONTREPARTIE DE SON ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES EXERCEE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ET QUI PEUT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME GERANT LE PATRIMOINE D'AUTRUI, NE PEUT SE PREVALOIR DES REPONSES MINISTERIELLES DONNEES, LES 16 JUILLET 1957 ET 30 JUILLET 1966, AUX QUESTIONS DE DEUX PARLEMENTAIRES SUR LE REGIME D'IMPOSITION DES ASSOCIES DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ADMINISTRANT CELLES-CI DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LEUR PROPRE PATRIMOINE PRIVE ;
SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION :CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A M. ... ,QUI A ETE A BON DROIT TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES EN RETENANT, D'UNE PART, COMME MONTANT DES RECETTES BRUTES DE L'ACTIVITE DE M. ... , LA TOTALITE DU PRELEVEMENT QUE CELUI-CI OPERAIT SUR LES LOYERS ET CHARGES ENCAISSEES AU NOM DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QU'IL GERAIT ET DES COPROPRIETES DONT IL ETAIT LE SYNDIC, ET EN DEDUISANT, D'AUTRE PART, DE CES RECETTES BRUTES LES CHARGES DE CETTE ACTIVITE EVALUEES FORFAITAIREMENT A 50% DESDITES RECETTES ;
CONSIDERANT QUE M. ... SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE QUATRE CINQUIEME DUDIT PRELEVEMENT ETAIENT DESTINES A COUVRIR DES FRAIS ENGAGES POUR LE COMPTE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES OU DES COPROPRIETAIRES, MAIS N'ETABLIT PAS AVOIR EFFECTIVEMENT SUPPORTE DES FRAIS DE CETTE NATURE DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE A 30% DU PRELEVEMENT; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES COMPTES DESDITES SOCIETES, DANS LESQUELS L'EVALUATION FORFAITAIRE DE CES FRAIS ETAIT PORTEE, ONT ETE APPROUVES PAR LEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DES ASSOCIES NE SAURAIT CONSTITUER, SUR CE POINT, LA PREUVE DONT M. ... A LA CHARGE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN SOUTENANT QUE L'EVALUATION QUE L'ADMINISTRATION A FAITE DE SES CHARGES FAIT RESSORTIR UN BENEFICE NET SUPERIEUR A LA MOYENNE PROFESSIONNELLE, M. ... N'APPORTE PAS DAVANTAGE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUELLES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU SUJET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES N'ETAIENT ACCOMPAGNEES DE L'ENONCE D'AUCUN MOYEN RELATIF AUXDITES PENALITES QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ... RELATIVES AUX PENALITES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE DEMANDE NOUVELLE QUI EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.