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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838749
25 octobre 1993
Y... n'avait pas l'autorité de la chose jugée et ne faisait pas obstacle à ce que fût poursuivie la procédure disciplinaire engagée à son encontre, fondée non sur les poursuites pénales dont il faisait
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581198
9 décembre 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Lien en Roannais demande au Conseil d'Etat de condamner le département
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007704870
5 novembre 1986
X... une indemnité de 189 415,44 F augmentée d'intérêts et d'intérêts des intérêts en réparation du préjudice subi par l'intéressé du fait de sa cessation de fonctions ; 2° rejette la demande présentée
CETAT:CETATEXT000007686022
23 janvier 1981
A VIE-EN-BIJOUX HAUTES-PYRENEES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION
1 SS
CETAT:CETATEXT000008054626
29 décembre 1999
en date des 18 et 24 décembre 1992 fixant la dotation globale et les tarifs de prestations de l'établissement "Hélio-marins" de Berck-sur-Mer pour les années 1992 et 1993 et renvoyé l'établissement devant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007635254
28 avril 1993
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590956
30 novembre 2020
La commune d'Aix-en-Provence se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur la répartition des sièges au sein des trois commissions administratives paritaires et demande à ce
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006935
25 juillet 2007
Vu le recours, enregistré le 23 août 2006, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour régionale
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007908557
3 novembre 1995
que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 14 mai 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête en
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193094
19 novembre 2004
de la chasse ... / Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495993.20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : D'une part, M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en premier lieu, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364612
16 juin 2010
saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; qu'ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008060771
28 juillet 1999
de l'association, tant en demande qu'en défense" et qu'aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association ; que, d'autre
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003685
28 mai 2014
Considérant que ces dispositions trouvent à s'appliquer lorsqu'une décision de justice passée en force de chose jugée a prononcé, avec effet rétroactif, l'annulation ou la résolution d'un acte portant
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623050
25 mars 1987
représentée par Me Michaud, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
CETAT:CETATEXT000007623048
Michaud, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande
CETAT:CETATEXT000042322406
9 septembre 2020
A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586703
7 février 2018
enregistré le 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le centre hospitalier de Calais demande
CETAT:CETATEXT000008206190
2 février 2004
; la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2001 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement relatif
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008041275
11 avril 2001
CONSTRUCTIONS ET REALISATIONS NOUVELLES n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions de la S.A.
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