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3 783 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838749

Admin. suprême

25 octobre 1993

25 octobre 1993

Y... n'avait pas l'autorité de la chose jugée et ne faisait pas obstacle à ce que fût poursuivie la procédure disciplinaire engagée à son encontre, fondée non sur les poursuites pénales dont il faisait

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581198

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Lien en Roannais demande au Conseil d'Etat de condamner le département

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704870

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

X... une indemnité de 189 415,44 F augmentée d'intérêts et d'intérêts des intérêts en réparation du préjudice subi par l'intéressé du fait de sa cessation de fonctions ; 2° rejette la demande présentée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686022

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

A VIE-EN-BIJOUX HAUTES-PYRENEES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008054626

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

en date des 18 et 24 décembre 1992 fixant la dotation globale et les tarifs de prestations de l'établissement "Hélio-marins" de Berck-sur-Mer pour les années 1992 et 1993 et renvoyé l'établissement devant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635254

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590956

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

La commune d'Aix-en-Provence se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur la répartition des sièges au sein des trois commissions administratives paritaires et demande à ce

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006935

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Vu le recours, enregistré le 23 août 2006, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour régionale

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007908557

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 14 mai 1993 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête en

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193094

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

de la chasse ... / Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495993.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : D'une part, M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en premier lieu, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364612

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; qu'ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008060771

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de l'association, tant en demande qu'en défense" et qu'aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association ; que, d'autre

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003685

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Considérant que ces dispositions trouvent à s'appliquer lorsqu'une décision de justice passée en force de chose jugée a prononcé, avec effet rétroactif, l'annulation ou la résolution d'un acte portant

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623050

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

représentée par Me Michaud, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623048

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

Michaud, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322406

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586703

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

enregistré le 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le centre hospitalier de Calais demande

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206190

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

; la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2001 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement relatif

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008041275

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

CONSTRUCTIONS ET REALISATIONS NOUVELLES n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions de la S.A.

Source officielle

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