Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété

accordés en cours d'instance, il a rejeté, au vu d'un supplément d'instruction ordonné avant-dire-droit, le surplus de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

de nature à établir son droit de propriété" ; que les modes de preuve ainsi énoncés sont limitatifs ; qu'ainsi c'est à tort que, pour estimer que M.

, EN PROCEDANT A LEUR RECTIFICATION, N'A PAS TRANCHE UNE QUESTION RELATIVE AU DROIT DE PROPRIETE ; CONS.

" ; qu'à l'appui de leur demande tendant à l'indemnisation d'un immeuble sis à Alger angle des rues Voirol et Rovigo, dont ils prétendent avoir seuls l'entière propriété, Mme Z... et M.

La société Signalisation Protection Logistique a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer : 1°) la réduction, à hauteur de 10 966 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

COMMUNE DE HOUILLES et de Me Hemery, avocat de Mme C et autres, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que toute décision de préemption d'un bien

jugement du 13 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant partiellement droit à la demande de la région Ile-de-France, a déchargé la région de la taxe foncière sur les propriétés

Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que dix personnes inscrites sur les listes électorales de la commune et justifiant d'un titre de propriété sur le territoire de la section de commune

des chances économiques, l'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour mission : " 2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce

raison de ce bien.

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 15 juillet 1970 : "Pour être indemnisés du chef des biens d'une société

la procédure suivante : La société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES

30 mars 2004 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté, par son article 2, le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

société Les menuiseries du Centre, qui exploite un établissement industriel de fabrication de meubles à Ydes (Cantal), a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 à la taxe foncière sur les propriétés

foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014, dans les rôles de la commune de Lectoure (Gers), d'autre part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés