. / L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains.

RECIPROQUEMENT, LE PROPRIETAIRE DE L'ETANG N'ACQUIERT AUCUN DROIT SUR LES TERRES RIVERAINES QUE SON EAU VIENT A COUVRIR DANS DES CRUES EXTRAORDINAIRES" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET D'ETABLIR,

; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE, S'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'OPERER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL, LES RIVERAINS

Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, issu de l'article 52 de la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine

. / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

. / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

quatre mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations de curage et de faucardement ..." ; qu'aux termes de l'article 121 du Code rural : "Pendant la durée des travaux, les propriétaires

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1980, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS SARTHOIS, L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION

Nicolas X... d'une demande d'interdiction du stationnement dans la rue de la Colline qu'il habite ainsi que deux autres propriétaires, le maire de la commune de Pfastatt (Haut-Rhin) a refusé de prendre

La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies. / Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les propriétaires de terres incluses dans le périmètre du remembrement sont recevables à contester les décisions qui affectent leurs terres ; qu'ainsi

X... fait valoir que la superficie d'une parcelle E 674, riveraine du chemin Bernard Lecoche à Villeurbanne et dont il était propriétaire jusqu'en 1978, a été amputée du fait du redressement dudit chemin

de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains. / () ".

D... est propriétaire, dans la commune de Luppy, d'une maison située rue de Tragny après l'intersection avec la rue du Château. Le 4 mars 2019, M.

Y..., ait excédé les sujétions normales qui peuvent être imposées aux riverains pour les besoins de l'exécution de travaux publics ; Considérant que la demande d'indemnité pour le préjudice qu'aurait causé

A, propriétaire d'un fonds de commerce de restauration situé 7, avenue de la Mer et donnant par l'arrière sur l'impasse de Bavent, le tribunal de grande instance de Caen a sursis à statuer par un jugement

QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN PROPRIETAIRE INTERESSE N'AIT PU RENCONTRER LE COMMISSAIRE ENQUETEUR, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ETRE PRESENT A LA PREFECTURE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ENQUETE, N'EST PAS, PAR ELLE-MEME

Article 4 : L'association Les riverains de la voie des laitières, M.

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

PASSAGE DANS LES RUES ET VOIES LIVREES AU PUBLIC, SANS DISTINGUER ENTRE CELLES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE COMMUNAL ET CELLES QUI, DEMEUREES PROPRIETES PRIVEES, ONT ETE, DU CONSENTEMENT DE LEURS PROPRIETAIRES