Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Paris (section 15 b) l'autorisant à procéder

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l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 novembre 1989 par laquelle l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la protection sociale en agriculture a refusé de l'autoriser à procéder

du même code : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ( ...) est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article, les faits constituant des manquements à la probité

exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi" ; Considérant que la direction du magasin exploité par la société requérante à Villers-les-Nancy, s'est fondée sur la nécessité de procéder

le jugement du 26 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 23 décembre 1986 par lequel l'inspecteur du travail a refusé son licenciement en tant que salariée protégée

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Glaces Findus du 18 octobre au 25 octobre 1988 et, d'autre part, lors de l'occupation du siège social de l'entreprise organisée le 23 décembre 1988 pour obtenir la réintégration des 17 salariés non protégés

ne saurait trouver atténuation dans le fait que de nombreuses autres personnes ont participé aux incidents ainsi relatés ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que d'autres salariés protégés

courriers émanant de la direction de l'entreprise ; que ces modifications aboutissaient à un déclassement de l'intéressée par rapport à ses fonctions précédentes ; que, dans ces conditions, les protestations

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Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, s'appliquant aux décisions de l'inspection du travail relatives aux demandes de licenciement de salariés protégés

prononcées par un employeur ; que, toutefois, sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité

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425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux

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