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DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007876183
27 mars 1996
Châlons-sur-Marne enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1993 par lequel ce tribunal a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux adminsitratifs et des cours
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488313.20240313
13 mars 2024
Si, par un mémoire motivé distinct de leur pourvoi, Mme C et autres ont entendu soumettre au Conseil d'État, sur le fondement de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question de la conformité
AVIS 8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007836812
2 mars 1994
3°) Dans l'affirmative le délai d'appel ouvert à France Télécom court-il à compter du jour du jugement, ainsi que le prévoit l'article L. 20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819
19 août 2022
Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 15.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024566380
14 septembre 2011
A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA05289 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à
AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007837520
28 octobre 1994
Aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420901
12 octobre 2020
F..., agissant en son nom propre et au nom de trois sections de commune, et par deux autres requérants d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, le tribunal administratif
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007799927
29 mai 1991
Piwnica, Molinié, avocat de la société à responsabilité limitée Call, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois susvisés présentent à juger une même question
CETAT:CETATEXT000033600526
13 décembre 2016
La commune d'Ablon-sur-Seine et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 2.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219413
27 octobre 2009
B produit devant le Conseil d'Etat le courrier en date du 17 mars 2006 par lequel le greffe de la cour administrative d'appel de Marseille lui a communiqué ce mémoire ; que, par suite et dans cette mesure
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453602.20211221
21 décembre 2021
Par une ordonnance n° 19VE01103 du 28 janvier 2020, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:449977.20240802
2 août 2024
C, représenté par la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les divers actes afférents à la procédure
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667006
2 octobre 1981
D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN VERTU DE L'ARTICLE L 511-1 PRECITE, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION SOUMISE PAR LA COUR A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; SUR LA LEGALITE DE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008008222
8 juillet 1998
Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SCI Talma, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 novembre 1994, a déclaré, en premier lieu, que, sauf pour la COMMUNE
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007883200
5 mai 1995
application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la société anonyme RENE LANCRY ; Vu la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039457006
6 décembre 2019
Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 2.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035775009
11 octobre 2017
Ces règles d'arrondi, qui ne résultent pas de l'article 572 du code général des impôts, ne relèvent pas non plus du pouvoir réglementaire propre dévolu aux ministres chargés de l'homologation des prix
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:459549.20220118
18 janvier 2022
l'université de Bordeaux de mettre un terme au processus de recrutement d'un professeur d'université pour le poste n° 550, elle-même entachée d'un détournement de pouvoir.
CETAT:CETATEXT000039456966
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la CNIL à ces conclusions. Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 4.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360917
23 octobre 2015
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.
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