CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 116 résultats pour « questions posées dans des pourvois en cours (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007876183

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

Châlons-sur-Marne enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1993 par lequel ce tribunal a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux adminsitratifs et des cours

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488313.20240313

Admin. suprême

13 mars 2024

13 mars 2024

Si, par un mémoire motivé distinct de leur pourvoi, Mme C et autres ont entendu soumettre au Conseil d'État, sur le fondement de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question de la conformité

Source officielle
CE

AVIS 8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836812

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

3°) Dans l'affirmative le délai d'appel ouvert à France Télécom court-il à compter du jour du jugement, ainsi que le prévoit l'article L. 20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 15.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024566380

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA05289 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837520

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

Aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420901

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

F..., agissant en son nom propre et au nom de trois sections de commune, et par deux autres requérants d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, le tribunal administratif

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007799927

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

Piwnica, Molinié, avocat de la société à responsabilité limitée Call, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois susvisés présentent à juger une même question

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033600526

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

La commune d'Ablon-sur-Seine et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219413

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

B produit devant le Conseil d'Etat le courrier en date du 17 mars 2006 par lequel le greffe de la cour administrative d'appel de Marseille lui a communiqué ce mémoire ; que, par suite et dans cette mesure

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453602.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Par une ordonnance n° 19VE01103 du 28 janvier 2020, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:449977.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

C, représenté par la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les divers actes afférents à la procédure

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667006

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN VERTU DE L'ARTICLE L 511-1 PRECITE, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION SOUMISE PAR LA COUR A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; SUR LA LEGALITE DE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008008222

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SCI Talma, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 novembre 1994, a déclaré, en premier lieu, que, sauf pour la COMMUNE

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007883200

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la société anonyme RENE LANCRY ; Vu la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039457006

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 2.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775009

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Ces règles d'arrondi, qui ne résultent pas de l'article 572 du code général des impôts, ne relèvent pas non plus du pouvoir réglementaire propre dévolu aux ministres chargés de l'homologation des prix

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:459549.20220118

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

l'université de Bordeaux de mettre un terme au processus de recrutement d'un professeur d'université pour le poste n° 550, elle-même entachée d'un détournement de pouvoir.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456966

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la CNIL à ces conclusions. Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 4.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360917

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Source officielle

Page 15 sur 56

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.