B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

du port ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension présentée par la SARL Plaisance marine ; 3°) de condamner la SARL Plaisance marine à lui verser une somme de 5 000

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201159 du 12 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 126678 du 21 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 126680 du 21 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

qu'il nomme un substitut général près la cour d'appel de Toulouse ; 2°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; il soutient que : - la condition d'urgence

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la requête en référé de M.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la commune

A...devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est irrecevable en ce que, d'une part, au-delà de la période d'accueil provisoire d'urgence, les obligations du département, même provisoires

B A saisit le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administratif, en premier lieu, d'une demande d'aide juridictionnelle provisoire, en

B... et enjoint au préfet de délivrer à ce dernier une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement au fond.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Par une ordonnance n° 1906082 du 18 juillet 2019, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille l'a admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et a rejeté le surplus

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire