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809 résultats pour « réglementation sur la sécurité des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007699506

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

séjour, produire un certificat d'immatriculation ou d'inscription dans une faculté, une école de l'Etat, ou un établissement privé légalement créé" ; qu'aux termes de l'article L.566 du code de la sécurité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007807112

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

titre de séjour ; 2°/ annule la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2650 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code du travail

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357588

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

A cet égard, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 5 décembre 2016, mentionné par le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706817

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions en date des 18 juin 1984, 25 juin 1984, 5 juillet 1984 et 30 juillet 1984 du directeur régional du travail

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794843

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

du tribunal administratif de Paris, le 2 avril 1988, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURE DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est à la bourse du travail

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589049

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté : " (...) 1° Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et,

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637074

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Considérant qu'après avoir constaté que l'appréciation portée par la commission de sécurité et le préfet sur les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public reposait sur des faits inexacts en

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006649

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

toutefois, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500476.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

septembre 2024 par lequel le maire de Morillon (Haute-Savoie), après leur avoir enjoint, par un arrêté de mise en demeure du 30 juillet 2024, d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032670546

Admin. suprême

19 mai 2016

19 mai 2016

B...exerce depuis 2006 des fonctions de chef de poste de sécurité dans un centre commercial. Il est titulaire depuis le 17 décembre 2010 de la carte professionnelle prévue par la réglementation.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180929

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

l'application à l'ensemble des personnels administratifs et techniques de la police nationale des principes fixés par le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406221

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461610.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

, une réglementation nouvelle.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258889

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL (SNPMT), dont le siège est ...

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590946

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

d'un contrat de travail.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008103101

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

données de nature, d'une part, à mettre en doute les risques de transmission du VIH 1 et 2 au travers d'un don d'ovocytes et, d'autre part, à mettre en évidence les inconvénients de la congélation des

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490161.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a autorisé la mise sur le marché qui s'avèrent nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement, en particulier dans

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637070

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Considérant qu'après avoir constaté que l'appréciation portée par la commission de sécurité et le préfet sur les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public reposait sur des faits inexacts en

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794051

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code du travail

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023996975

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

sociale : il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations

Source officielle

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