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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007699506
14 mars 1986
séjour, produire un certificat d'immatriculation ou d'inscription dans une faculté, une école de l'Etat, ou un établissement privé légalement créé" ; qu'aux termes de l'article L.566 du code de la sécurité
2 SS
CETAT:CETATEXT000007807112
6 janvier 1993
titre de séjour ; 2°/ annule la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2650 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code du travail
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357588
8 novembre 2019
A cet égard, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 5 décembre 2016, mentionné par le
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706817
3 juin 1988
le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions en date des 18 juin 1984, 25 juin 1984, 5 juillet 1984 et 30 juillet 1984 du directeur régional du travail
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007794843
5 avril 1991
du tribunal administratif de Paris, le 2 avril 1988, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURE DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est à la bourse du travail
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589049
12 février 2014
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté : " (...) 1° Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et,
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637074
22 février 2018
Considérant qu'après avoir constaté que l'appréciation portée par la commission de sécurité et le préfet sur les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public reposait sur des faits inexacts en
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006649
25 juin 2007
toutefois, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500476.20250520
20 mai 2025
septembre 2024 par lequel le maire de Morillon (Haute-Savoie), après leur avoir enjoint, par un arrêté de mise en demeure du 30 juillet 2024, d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032670546
19 mai 2016
B...exerce depuis 2006 des fonctions de chef de poste de sécurité dans un centre commercial. Il est titulaire depuis le 17 décembre 2010 de la carte professionnelle prévue par la réglementation.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180929
7 avril 2004
l'application à l'ensemble des personnels administratifs et techniques de la police nationale des principes fixés par le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406221
20 juillet 2007
sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461610.20240708
8 juillet 2024
, une réglementation nouvelle.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258889
8 mars 2006
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL (SNPMT), dont le siège est ...
CETAT:CETATEXT000042590946
30 novembre 2020
d'un contrat de travail.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008103101
13 novembre 2002
données de nature, d'une part, à mettre en doute les risques de transmission du VIH 1 et 2 au travers d'un don d'ovocytes et, d'autre part, à mettre en évidence les inconvénients de la congélation des
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490161.20250616
16 juin 2025
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a autorisé la mise sur le marché qui s'avèrent nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement, en particulier dans
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637070
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007794051
30 mars 1990
droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code du travail
CETAT:CETATEXT000023996975
11 mai 2011
sociale : il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations
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