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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936349
31 juillet 2009
Vu 1°), sous le n° 324925, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS CARGILL FRANCE
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028280166
6 décembre 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159053
9 juin 2004
dit de solde à la mer : Considérant que, par une décision en date du 19 mars 2001 postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de la défense a accordé à M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472858.20240607
7 juin 2024
Celle-ci se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il lui est défavorable.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512909
19 juillet 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 16 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008062136
16 juin 2000
dénommé "salaire global de base", prévoyant notamment une augmentation annuelle unique de la rémunération totale sous forme de "décision individuelle d'augmentation managériale", et, corrélativement,
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623843
4 novembre 1988
La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1° ; qu'aux termes de l'article 39 : "1.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024100
26 mars 2010
L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ;
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364464
13 juillet 2011
CETAT:CETATEXT000022057641
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464461
9 novembre 2015
Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.
CETAT:CETATEXT000020936146
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496839.20250925
25 septembre 2025
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais () ".
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454561.20220720
20 juillet 2022
En revanche, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M.
CETAT:CETATEXT000028839831
9 avril 2014
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2013, le ministre délégué, chargé du budget, conclut au rejet du pourvoi.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852471
17 février 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 9 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande
CETAT:CETATEXT000027437311
22 mai 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant... ; Mme A... demande
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036864455
2 mai 2018
Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération... ".
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037534175
26 octobre 2018
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 juin et 15 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au Conseil d'Etat :
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038650583
17 juin 2019
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.
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