passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non-titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée

et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; que, par suite, la circonstance que, contrairement à ces prescriptions, le contrat de recrutement d'un agent non-titulaire a été tacitement

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 juillet 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement

et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 29 janvier 2010 par laquelle le préfet de la Réunion a retiré le permis de construire tacite qu'il lui avait accordé pour la construction d'un

du permis de construire litigieux le 4 mai 1995, le plan d'occupation des sols révisé de la commune de Langogne pouvait faire l'objet d'une application anticipée ; Considérant qu'en vertu de l'article

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 10 au 29 mai 2011; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été publié conformément aux

à ce que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fait valoir en défense, la SOCIETE SOGEBAIL n'est pas réputée s'être désistée de son pourvoi ;

Vu, 1° sous le n° 348778, le recours enregistré le 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES ; le ministre

et un permis de construire modificatif pour l'extension du stade Grimonprez-Jooris à Lille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les requêtes présentées par les associations Sauvons le site de la

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Jannine A... et autres, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale

X... tendant à l'indemnisation par l'Etat du préjudice qu'il estime avoir subi, ont été présentées, contrairement aux dispositions de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, sans le ministère

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois de la SCI LA HAIE MAHEAS et du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES sont dirigés

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mars 2002, 17 juillet 2002 et 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel

Les conditions dans lesquelles sont calculées ces réductions sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances ; - soit forfaitairement ..." ; que l'article