CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 737 résultats pour « reddition des comptes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452722.20220321

Admin. suprême

21 mars 2022

21 mars 2022

Il ressort des pièces du dossier que, parallèlement, le secrétaire général de la Cour des comptes a demandé au premier président de réunir le conseil supérieur de la Cour des comptes siégeant en formation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855144

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

ministre demande la réformation du jugement rendu le 31 décembre 1986 par le tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a accordé à l'entreprise Mastelloto 1°/ des indemnités pour une baisse de rendement

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236063

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619573

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

dans ses écritures les simples perspectives de perte ou de profit qui découlent pour elle de l'évolution du cours du change ; qu'elle peut seulement, si cette évolution rend probable une perte à subir

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491763.20250123

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'avant-dernier alinéa de ce II énonce ensuite que " Chaque comité de promotion rend deux avis sur le dossier de chaque candidat.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:452798.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

L'arrêté du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 rend ces mêmes dispositions applicables, à compter, selon les cas, du 25 mai 2021 ou du 7 juin 2021, aux cartes de séjour portant la mention

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007776773

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227861

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155575

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou, si le cas échéant, après réformation, il fait apparaître un dépassement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468567.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029300152

Admin. suprême

25 juillet 2014

25 juillet 2014

Loire-Atlantique lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation de football à laquelle participe l'équipe du football club de Nantes ainsi que les compétitions

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081224

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

associations familiales de départements limitrophes décident de créer, dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, une association interdépartementale à laquelle elles confient la réalisation pour leur compte

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449385.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

D'une part, la valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007690497

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

tant qu'il l'a condamné solidairement avec le bureau d'études TECO, le cabinet d'architectes Billard-Mahé-Caris à payer à l'hôpital de Jonzac la somme de 234 636,69 F avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007977603

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

de Paris a annulé, à la demande de Mme Liliane X..., la décision du 19 juillet 1989 par laquelle le préfet de police l'a admise au bénéfice des congés de longue durée, sans retenue de traitement, à compter

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177649

Admin. suprême

3 décembre 2004

3 décembre 2004

X, par le comportement dépressif et les idées suicidaires qu'il engendre chez l'intéressé, rend indispensable une prise en charge spécialisée régulière et intensive et rend tout retour en Algérie préjudiciable

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612946

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Le comité interprofessionnel de gestion du Comté justifie d'un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée. Ainsi, son intervention est recevable. 3.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841742

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

pouvoir l'article 5 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 9 juin 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux, en tant qu'il rend

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038844617

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Ce contrat a été prorogé et transformé rétroactivement en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2017 par voie d'avenant en date du 19 juin 2018.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461529.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

régionaux, qui précise notamment les modalités de délibération et de fonctionnement du comité national de prévention et de santé au travail.

Source officielle

Page 15 sur 137

← PrécédentSuivant →