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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452722.20220321
21 mars 2022
Il ressort des pièces du dossier que, parallèlement, le secrétaire général de la Cour des comptes a demandé au premier président de réunir le conseil supérieur de la Cour des comptes siégeant en formation
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007855144
25 novembre 1994
ministre demande la réformation du jugement rendu le 31 décembre 1986 par le tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a accordé à l'entreprise Mastelloto 1°/ des indemnités pour une baisse de rendement
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236063
14 mars 2005
Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619573
29 juillet 1983
dans ses écritures les simples perspectives de perte ou de profit qui découlent pour elle de l'évolution du cours du change ; qu'elle peut seulement, si cette évolution rend probable une perte à subir
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491763.20250123
23 janvier 2025
L'avant-dernier alinéa de ce II énonce ensuite que " Chaque comité de promotion rend deux avis sur le dossier de chaque candidat.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:452798.20220603
3 juin 2022
L'arrêté du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 rend ces mêmes dispositions applicables, à compter, selon les cas, du 25 mai 2021 ou du 7 juin 2021, aux cartes de séjour portant la mention
10 SS
CETAT:CETATEXT000007776773
27 septembre 1991
La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008227861
13 avril 2005
délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155575
14 avril 2010
Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou, si le cas échéant, après réformation, il fait apparaître un dépassement
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468567.20230120
20 janvier 2023
Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029300152
25 juillet 2014
Loire-Atlantique lui a interdit de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation de football à laquelle participe l'équipe du football club de Nantes ainsi que les compétitions
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081224
27 juin 2008
associations familiales de départements limitrophes décident de créer, dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, une association interdépartementale à laquelle elles confient la réalisation pour leur compte
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449385.20220520
20 mai 2022
D'une part, la valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre
6 SS
CETAT:CETATEXT000007690497
5 décembre 1986
tant qu'il l'a condamné solidairement avec le bureau d'études TECO, le cabinet d'architectes Billard-Mahé-Caris à payer à l'hôpital de Jonzac la somme de 234 636,69 F avec intérêts au taux légal à compter
CETAT:CETATEXT000007977603
17 octobre 1997
de Paris a annulé, à la demande de Mme Liliane X..., la décision du 19 juillet 1989 par laquelle le préfet de police l'a admise au bénéfice des congés de longue durée, sans retenue de traitement, à compter
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177649
3 décembre 2004
X, par le comportement dépressif et les idées suicidaires qu'il engendre chez l'intéressé, rend indispensable une prise en charge spécialisée régulière et intensive et rend tout retour en Algérie préjudiciable
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612946
14 novembre 2018
Le comité interprofessionnel de gestion du Comté justifie d'un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée. Ainsi, son intervention est recevable. 3.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841742
20 octobre 2017
pouvoir l'article 5 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 9 juin 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux, en tant qu'il rend
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038844617
12 juillet 2019
Ce contrat a été prorogé et transformé rétroactivement en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2017 par voie d'avenant en date du 19 juin 2018.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461529.20221229
29 décembre 2022
régionaux, qui précise notamment les modalités de délibération et de fonctionnement du comité national de prévention et de santé au travail.
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