..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la redevance

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes de décharge du solde de la partie "prélèvement" de la redevance

un accord miable avec les intéressés ; que cette prescription doit être conciliée avec le principe du règlement annuel de ces contributions posé par les mêmes dispositions ; que, par suite, sont recevables

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes s'est borné à déclarer n'y avoir lieu à statuer sur sa demande en décharge de la redevance

Salon-de-Provence (13300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la redevance

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

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rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet d'une opposition formulée le 13 juillet 1983 relative à l'état exécutoire émis le 4 juillet 1983 pour avoir paiement de la redevance

la requête de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES RURALES ; que cette requête étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, irrecevable, lesdites interventions ne sont en conséquence pas recevables

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relatives aux taxes afférentes à cette période, y compris en tant qu'elles s'appuient sur un moyen tiré du défaut de base légale de la cotisation versée au titre du 1er semestre 1989, ne sont pas recevables

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des redevances

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

du préfet, commissaire de la République de la région Aquitaine et du département de la Gironde, annulé une délibération de son conseil municipal, en date du 28 février 1984, fixant l'assiette de la redevance

pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté cette demande comme prématurée et, par suite, irrecevable ; Considérant, en second lieu, que M. et Mme X... ne sont pas recevables