En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Gilles X, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer ; M.

du 24 novembre 1974 de ces droits qui concernaient l'année 1974 alors que le redressement portait sur les bases d'imposition des années 1972 et 1973 ; qu'en tout cas le requérant n'est pas fondé à se

F au profit de la clinique "du plateau d'Avron" à Rosny-sous-Bois dans laquelle il exerçait la profession de chirurgien ; que la société anonyme gérant cette clinique ayant été mise en règlement judiciaire

responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de jugement de sa demande déposée devant le tribunal administratif de Paris dans le cadre d'un redressement

rectificatives, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 octobre et 14 octobre 2014, 13 janvier 2015 et 16 avril 2016, M. et Mme C..., MeF..., en sa qualité d'administrateur judiciaire

soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception des professions d'officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

que les conclusions présentées dans un mémoire en réplique postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux et tendant à la décharge des impositions correspondant à d'autres chefs de redressements

de la société ETIS, par acte du 19 mars 2001, en remplacement de la retenue de garantie ; que par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 19 juillet 2001, la société ETIS a été placée en redressement

complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAOLO NANCEIENNE, dont le siège est chez Me Alain X..., liquidateur

janvier 1991 et le 31 décembre 1993 et en matière de bénéfices industriels et commerciaux sur les exercices clos pendant cette période ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a, d'une part, redressé

Considérant que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les

Z... ont présenté devant le tribunal administratif de Paris des conclusions tendant tant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu, du prélèvement social et des majorations résultant du redressement

et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HENRI GOLDFARB, dont le siège social est situé 75, avenue Parmentier à Paris (75011), représentée par son liquidateur

DE BRUNOY à démontrer devant le juge judiciaire que la promesse de vente du 30 octobre 1969 constitue un titre de droit privé autorisant valablement l'occupation de la parcelle de 25 000 m sur laquelle

de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ; Sur le bien- fondé : Considéant qu'ainsi qu'il a été dit, la communication à l'administration fiscale du rapport de la police judiciaire

de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ; Sur le bien- fodé : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, la communication à l'administration fiscale du rapport de la police judiciaire

susmentionné doit être tenue pour régulière ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la notification de redressement du 13 avril 1977 établie sur la base des informations ainsi

indemnisable certain, résultant de la perte de chances liée à la reconnaissance tardive de ses droits et à la non-obtention d'une ligne de crédit qui auraient permis d'éviter le prononcé de son redressement