au séjour pour l'exercice d'une activité salariée présentée sur le seul fondement de l'article L. 313-14 précité, est tenu de refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, les moyens du requérant

DE L'ARTICLE L 124. 1 DU CODE DU TRAVAIL ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI, PAR LES PIECES DU DOSSIER, QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES AIENT MIS L'ADMINISTRATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECOURIR

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des

B..., salarié protégé ; que cette autorisation lui a été refusée par l'inspecteur du travail compétent le 7 mai 2012 ; que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue

En premier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

D'une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de

Paul X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution

pour motif économique, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, dès lors, que l'exception d'illégalité soumise par

L'entreprise a de nouveau demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier. Par décision du 5 août 2015, l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation.

la Méditerranée l'autorisation de licencier les requérants pour motif économique ; - annule lesdites décisions du directeur du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail dans sa

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

de délégué du personnel, ou candidats à ces fonctions, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qui les représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

définie aux articles L.412-18, L.4251 et L.436-1 du code du travail ; que, par décision en date du 23 février 1987, le ministre, saisi d'un recours hiérarchique contre la décision de refus opposée par

sont d'une gravité suffisante pour justifier la mesure projetée compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du

du travail a refusé d'abroger l'arrêté du 13 septembre 1996 et a enjoint au ministre de procéder à un nouvel examen de la demande de la société France Restauration Rapide tendant à l'abrogation de cet

de l'Hérault a refusé à l'association "Au service de l'enfance" l'autorisation de licencier les requérants, salariés protégés, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par

Par une décision du 27 mars 2014 prise en exécution de ce jugement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé le refus de l'inspecteur du travail