L'association Interhop et autres ont demandé au ministre des solidarités et de la santé de prendre des mesures propres à éliminer la violation du RGPD résultant du recours, par le GIP Plateforme des données

Myrtil X..., demeurant ... à La Baule (44500) ; l'ASSOCIATION ESPACE BENOIT SUZER et M.

; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES FINANCIERES, l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES et l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

D'autre part, l'association Vent du Haut-Forez et autres ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté de la préfète de la Loire du 11 août 2022 régularisant l'arrêté du 6 novembre

Par un arrêt n° 22VE01424 du 20 juin 2024, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir admis l'intervention de l'association Touche pas à mon Perche, de l'association des Autels-Villevillon

B..., Mme C... et l'association La Cimade, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; Vu le procès-verbal de l'audience publique

(ASODEDRA), l'association "l'Assoce Tomate", l'association "Groupe ATTAC Vosges" (action pour la taxation des transactions pour l'aide aux citoyens), l'association ATTAC (action pour la taxation des transactions

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION CENTRE ET OUEST, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST 1, PLACE VICTOR HASSEBROUCQ A TOURCOING NORD , ET POUR L'ASSOCIATION CENTRE SOCIAL FAMILIAL ET MENAGER

Albert X, résidant ... ; l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE, l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M.

et l'accueil des personnes qui y sont maintenues ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le comité requérant est membre d'une association - l'Association nationale d'assistance aux

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE (APSR), dont

2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle l'ASSOCIATION

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, l'ASSOCIATION

membres de l'association est sans influence sur le calcul du montant desdits amortissements ; Considérant, d'autre part, que le ministre demande la réintégration dans les résultats déclarés au titre des

d'autres personnes - de l'urbanisme - Refus de communication du projet de plan à une association agréée [article R.123-5-1 du code de l'urbanisme] - Refus de communication - Irrégularité de l'arrêté d'approbation

par catégorie de refus) et rendu un avis favorable à la communication des autres documents.

juillet 1978 ; qu'il en résulte que le préfet était tenu de refuser la communication de ces documents à l'association SOS DEFENSE ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de sa décision

Considérant que les requêtes de l'Association pour la protection du patrimoine berlugan et de M.

A... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION