Conseil d'État · 6 SS — 20 mars 1985

VU 1.   SOUS LE NO 25 193, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER ET DE SES ENVIRONS, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-MARTIN-DU-VIVIER  SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR ME J-M ROCHE, AVOCAT A LA COUR DE PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER ;    DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;    ENJOIGNE A L'ADMINISTRATION DE PRODUIRE DIVERSES CORRESPONDANCES ;
2.   SOUS LE NO 50 440, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1983, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER ET DE SES ENVIRONS, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-MARTIN-DU-VIVIER  SEINE-MARITIME  , REPRESENTEE PAR ME J-M ROCHE, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER ;    ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE DECRET DU 7 JUILLET 1977 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER ET DE SES ENVIRONS SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE PREFECTORAL ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-5-1 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQU'IL EN FAIT LA DEMANDE AU PREFET, LE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION AGREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 121-8 RECOIT COMMUNICATION DU PROJET DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS OU EST INVITE A EN PRENDRE CONNAISSANCE AU LIEU DESIGNE A CET EFFET ; IL PEUT FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS ECRITES SUR LE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS AU PLUS TARD UN MOIS APRES EN AVOIR EU CONNAISSANCE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER ET DE SES ENVIRONS DEVAIT ETRE REPUTE ACCORDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JUILLET 1977, LE 15 AVRIL 1979 ; QUE LE MAIRE DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER A ETE SAISI PAR LE PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION, LE 18 AVRIL 1979, D'UNE DEMANDE DE COMMUNICATION DU PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CETTE COMMUNE ; QUE LE MAIRE DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER A IMMEDIATEMENT TRANSMIS CETTE DEMANDE AU PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET S'EST TROUVE SAISI DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION ET, QU'EN N'Y FAISANT PAS DROIT, IL A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE L'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL IL A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER EST ENTACHE D'IRREGULARITE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION TANT DE CET ARRETE QUE DU JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE LITIGIEUX PRESENTEEE SOUS LE NO 25 193 EST AINSI DEVENUE DEPOURVUE D'OBJET ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 4 MARS 1983, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE NO 25 193.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYSAGE RURAL DE SAINT-MARTIN-DU-VIVIER ET DE SES ENVIRONS ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.