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de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 63-67 du 25 janvier 1963 relatif à l'organisation de l'ordre des vétérinaires ; Vu le règlement

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de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 () ".

QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE DETERMINER, AUTANT QUE DE BESOIN, LES CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE PROFESSION REGLEMENTEE, SANS QUE LES MESURES QU'ELLE PREND A CET EFFET PUISSENT APPORTER

qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler

L'évaluation des pratiques médicales doit respecter les règles déontologiques et l'indépendance professionnelle des praticiens dans l'exercice de leur art ; que l'indépendance professionnelle des médecins

D..., en application de l'article 325-12-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION SOIT DES CESSIONS

chef des frais est calculee forfaitairement en fonction du revenu brut ... elle est fixee a 10% du montant de ce revenu ... les interesses sont egalement admis a justifier du montant de leurs frais reels

X..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES A ..., AVAIT OPTE EN 1972, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU PROFESSIONNEL SELON LES REGLES PREVUES EN MATIERE DE TRAITEMENTS

des constatations faites par le juge du fond, lequel n'a pas dénaturé les fait de la cause, que le sieur X... a pratiqué, à de nombreuses reprises, des manipulations vertébrales sans respecter les règles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

non commerciales "le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL ET LE 11 AOUT 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE MINET-LECHENE-GUERENNEUR

financiers et aux règles approuvées par l'Autorité, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une infraction pénale ".

conventionnel minimal est établi par arrêté interministériel (...) / Le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale ; qu'en application du règlement conventionnel

des services de la chambre de métiers de La Rochelle relatives à l'horaire général de travail du personnel enseignant statutaire, au secret professionnel, aux sanctions et au licenciement du personnel