dispositions de l'article L. 920-10 du code du travail, pour un montant de 900 221 F ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations portant sur la régularité

RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - LIEN SUFFISANT ENTRE DEUX DÉCISIONS ADMINISTRATIVES PERMETTANT AU REQUÉRANT D'EN DEMANDER RÉGULIÈREMENT L'ANNULATION PAR UNE MÊME REQUÊTE.

sa rédaction applicable en l'espèce, les contestations relatives aux poursuites en matière de contributions directes sont portées devant le tribunal de grande instance lorsqu'elles portent sur la régularité

54-08-02-02-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Existence - Requête formée en temps utile

54-06-02-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Régularité de la convocation à l'audience - Mention de l'arrêt faisant foi jusqu'à preuve contraire - Preuve apportée par

Cette autorisation est régularisée en la forme dans les meilleurs délais.

supplémentaires, l'administration aurait disposé d'informations relatives à ce contribuable issues de documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers est, par-elle-même, sans incidence sur la régularité

RÉGULARITÉ EXTERNE. FORME. MOTIVATION. - INSUFFISANCE DE MOTIVATION - ABSENCE DE RÉPONSE À UN MOYEN IRRECEVABLE QUI N'EST PAS INOPÉRANT - EXISTENCE (SOL. IMPL.) [RJ1].

. - NOTIFICATION PAR LE REQUÉRANT D'UN POURVOI EXPÉDIÉE À UNE ADRESSE, ERRONÉE, FIGURANT DANS LES VISAS DE L'ARRÊT ATTAQUÉ - RÉGULARITÉ DE LA NOTIFICATION - EXISTENCE [RJ1].

. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Incidence sur la régularité de la dénonciation du forfait, du défaut de production d'un document au cours d'une des deux années suivant cette

. - REGULARITE EN LA FORME. - JONCTION. - Jonction de deux demandes émanant du meme contribuable mais concernant, l'une, une imposition à juger en séance publique, l'autre, une imposition à juger en

de ces procédures lorsque celles-ci ont été engagées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi" ; que ces dispositions, qui ont eu pour seul objet de régulariser, avec effet rétroactif, certains

gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE L'OUEST présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer parune seule décision ; Sur la régularité

techniques paritaires - Comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat - Modification en cours de séance du texte soumis à l'examen du comité - Modification de nature à vicier la régularité

gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant qu'il résulte de l'article R. 12 du code électoral que le délai d'appel contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur la régularité

commercial, chef des services de l'expansion économique au Caire, a, au terme d'une procédure disciplinaire, été rétrogradé au grade de conseiller commercial de 1ère classe, 6ème échelon ; Sur la régularité

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si l'avocat de M.

19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT -Absence de visas - Incidence sur la