Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 31 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611443
- Date
- 31 mai 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Incidence sur la régularité de la dénonciation du forfait, du défaut de production d'un document au cours d'une des deux années suivant cette dénonciation. | - Régime du bénéfice réel - Désaccord sur les bases d 'imposition entre l'administration et le contribuable - Caractère obligatoire de la saisine de la commission départementale des impôts.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 31 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611443
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel