des redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée, liés à la remise en cause, d'une part, de l'application du taux réduit de cette taxe aux prestations d'hôtellerie pour la période comprise entre

d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Leroy Merlin et la société France construction immobilier d'entreprises

, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes a prononcé, par une décision du 19 février 2019, à l'encontre

Ces stipulations visent à garantir aux titulaires de marques une protection efficace contre les actes de concurrence déloyale commis par une entreprise privée à l'encontre d'une autre entreprise privée

; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat du Syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprise ; 1.

de l'audiovisuel ; que, par suite, elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1994, qui ne

des montants susindiqués étaient devenues sans objet ; que, c'est par suite, à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a statué sur ces conclusions ; qu'il y a lieu pour

, AU 1ER JANVIER 1968, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, ELLE SE TROUVAIT PARMI LES ENTREPRISES DEVENANT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES

; qu'ainsi le vérificateur a pu, à bon droit, procéder à la rectification d'office des résultats de cette entreprise ; que, dans ces conditions, le moyen tiré par M.

A, ressortissant béninois né le 21 août 1977, est entré en France le 2 avril 2014 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour pour suivre des études doctorales en archéologie préhistorique

participations financières à l'association n'était pas lié à la souscription, par celle-ci, d'un quelconque engagement quant au prix de vente des billets des spectacles qu'elle organisait ; que, par suite

de la somme de 2 131 959 F (325 015 euros) ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1999 : I.

C...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, disposent que : " La contribution due par chaque entreprise redevable

d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération d'impôt sur les sociétés et, par suite, de taxe d'apprentissage, lui est acquise s'il exerce son activité

de la réduction prononcée en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er

DE LAQUELLE SONT PAYES, EN TOUT OU EN PARTIE, LES SALAIRES DUS AU PERSONNEL ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE LES CLIENTS ET LES MEMBRES DE CE PERSONNEL, CEUX-CI DEMEURENT DES PREPOSES DE

Jean-Hubert A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 à concurrence de la différence entre le montant réintégré par l'administration

de 15 900 euros, et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant et, sous le n° 1908695, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

différentes de celles des entreprises commerciales ; que par suite, en se fondant, pour admettre l'assujettissement à la taxe professionnelle de la société de secours minière de La Gohelle, sur ce qu'elle