d'un prêt obligataire émis en 1998 sous la forme de 1 350 000 obligations convertibles en actions et à bons d'acquisition d'actions était injustifié à compter de l'exercice clos en 2008 ; qu'après avoir

catégories suivantes : / 1° Personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (...) " ; qu'aux termes du I de cet article 44 : " Les sommes restant dues au titre des prêts

E...a été agréé le 13 janvier 1993 et a prêté serment le 14 janvier 1994 devant le tribunal de grande instance d'Evry, M.

dont elle n'a pas justifié l'origine d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant que si elle soutient que la somme de 4 500 F qui lui a été remise

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de répondre à un moyen tiré du bénéfice de l'interprétation de la loi donnée par ces commentaires ne peut qu'être écarté.

" concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en

Y... à raison de la location d'un magasin dont celui-ci était propriétaire, enfin, diverses dépenses prises en charge par la société, mais regardées comme exposées dans le seul intérêt personnel de son

du premier alinéa de l'article 223 R du code : " En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au sixième alinéa de l'article 223 B, les subventions indirectes qui proviennent d'une remise

X... prétend que le chèque n° 68 274, d'un montant de 12 500 F, émis à son ordre le 21 novembre 1978 et tiré sur la banque centrale des coopératives, lui aurait été remis à titre de prêt, il n'en rapporte

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours incident du ministre du budget, 1) annulé partiellement le jugement en date du 23 juin 1988 du tribunal administratif de Paris, 2) remis

, le concédant accordera sa garantie au service des intérêts et au remboursement des emprunts contractés par le concessionnaire pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par les textes

En effet, une telle opération, dont l'intérêt fiscal est de différer l'imposition, entre dans le champ d'application de cet article dès lors qu'elle a nécessairement pour effet de minorer l'assiette de

Considérant que le Syndicat national des magistrats Force Ouvrière a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; 2.

des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; que, dans sa version remise

en exercice ; la société Agranix demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02911 du 26 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté

X... dans sa demande, est celui des impositions que visait sa réclamation ; qu'ainsi, le tribunal a interprété à juste titre la demande dont il était saisi comme se rapportant aux mêmes impositions et

Il fixe leur ordre du jour. / La commission des sanctions établit son règlement intérieur () ".

POINT LA RETRACER DANS LES ECRITURES DE CELLE-CI, SOIT AU CONTRAIRE DE REGARDER L'OPERATION COMME EFFECTUEE PAR L'ENTREPRISE ET RETRACER DANS LES ECRITURES DE CELLE-CI TANT L'ENCAISSEMENT DE LA SOMME PRETEE

production est égale à la différence entre : / D'une part, les primes ou cotisations ; les produits financiers ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises

n'est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié.