de manquement délibéré ; () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ".

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 1997 résultant de l'imposition de revenus de capitaux mobiliers regardés comme distribués par la société Acfa et remis

accordé au Wellcome Trust la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu'il avait perçus en 2008 et 2009 et, d'autre part, à ce que ces retenues soient remises

Le propriétaire doit justifier de son identité et déclarer, selon le cas, l'adresse du domicile du locataire ou celle de l'établissement d'affectation (...) ".

/La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date. (...

/La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date. (...

A défaut, la plus-value, réduite, le cas échéant, de l'abattement mentionné au 1 ter, est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers ". 5.

installée en métropole, qui lui a adressé les factures correspondantes le 29 décembre 1995 ; que Mme A a fait l'objet, à l'issue de la vérification de comptabilité de la SNC Baninvest portant sur la remise

de la société Sodilor ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas

L'administration fiscale a néanmoins remis en cause l'application qu'avait faite M. A...

dans les conditions fixées par les articles 7 et 8 ; qu'en troisième lieu, en vertu de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1992, aujourd'hui codifié à l'article L. 216-1 du code de l'environnement, en cas

: 1°) d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris et remis

Mme A... se pourvoit en cassation contre ces arrêts. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. / Le contribuable peut également

demande de la société Bâtiment Industrie Réseaux, d'une part, annulé la procédure de passation du marché engagée par la commune pour la réalisation de travaux sur son réseau d'eau potable à compter de la remise

2012 pour un montant moindre que celui prononcé par le tribunal administratif de Montreuil, rectifié en conséquence ses bases d'imposition sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014, remis

La société Barney Production se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mars 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de

PAR L'ACQUEREUR AU VENDEUR AVANT LA LIVRAISON DES MARCHANDISES DE L'ATTESTATION PREVUE A L'ARTICLE 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET VISEE PAR LE SERVICE DES IMPOTS CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; QU'IL

Strasbourg en ce qu'il lui accordait la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990, a annulé l'article 1er de ce jugement et remis

Mood-Music les opérations de fabrication, en grand nombre d'exemplaires, de ces cartouches, procédant, toutefois, elle-même, au contrôle final et, le cas échéant, à la rectification de leur contenu ; que