Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société de droit anglais HSBC Bank PLC Paris Branch dispose d'un établissement stable en France qui s'est constitué seul redevable de l'impôt

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a adressé le 22 septembre 2006 à la société Piment une proposition de rectification de ses bases d'imposition à l'impôt sur

selon les règles prévues à l'article 150 R du code général des impôts" ; que l'article 150 R du même code dispose que : "Le total net des plus-values, à l'exception de celles mentionnées à l'article 150

contributions sociales auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 1997, à raison de la plus-value constatée lors de la cession de titres de la société NMS et l'a déchargée de ces impositions

TENIR COMPTE DE CE QUE, A CONCURRENCE DE 60.000 F, LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA CESSION CORRESPOND A DES AMORTISSEMENTS ET DOIT ETRE IMPOSEE SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME ; QUE, PAR LA

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle A a été imposée à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 sur la

sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1991 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°)

respecté les obligations déclaratives exigées pour son placement en report d'imposition. 4.

En dernier lieu, aux termes de l'article de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

A a été imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 sur la base des dispositions de l'article 160 du code général des impôts à raison de la plus-value réalisée lors de la cession des parts

CHACUN DE CES EXERCICES, L'IMPUTATION N'A ETE ADMISE QU'A DUE CONCURRENCE SUR CES IMPOSITIONS SEPAREES ; QUE LA SOCIETE X DEMANDE QUE LE SURPLUS SOIT IMPUTE SUR LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

pour le même avantage en espèces, n'implique pas que l'imposition de M.

général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1971 pour la détermination des revenus entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : "1 ... le bénéfice imposable

peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189,

et de prélèvements sociaux en litige en tant qu'elles excédaient l'imposition de la plus-value réalisée à hauteur de leur part d'usufruitier ainsi que des pénalités pour manquement délibéré mises à leur

des impôts : "I. 1... l'imposition de la plus value nette à long terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurance ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif est différée de

; qu'eu égard aux modifications intervenues dans la répartition des surfaces louées, notamment à la circonstance que chaque niveau de l'immeuble était désormais divisé et loué non plus à un seul mais à

cession devait être imposée selon les règles applicables aux plus-values ne revêtant pas un caractère professionnel, dès lors que la cédante, liée à la SCEV par un contrat de travail, ne pouvait être