. ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

libérales" ; que l'association de gestion agréée des professions de santé rend à ses adhérents, en contrepartie du paiement d'une cotisation annuelle, des services qui consistent, notamment, à répondre

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT MK FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et

François X..., pharmacien, demeurant au centre commercial Rosny II à Rosny-sous-Bois (93117), l'association Plus Pharmacie, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux, l'association Giphar

2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANÇAIS dont le siège est 7, rue d'Astorg à Paris (75008), représentée

que comprend, en vertu des articles L. 641-5 et R. 641-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, et dont le régime sert une pension dont le

ou de bienfaisance, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles et les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit" ; qu'aux termes

X... et de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS D'AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA REVI-INTERMARCHE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général

Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société d'exercice libéral SELAS NORDEN, dont le siège social est 21 place Méhul à Givet (

jugement n° 1008045 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté de sa directrice générale du 26 août 2010 rejetant la demande de transfert de la société d'exercice libéral

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, présentée par l'ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE MONTAGNAC, représentée par son président, dont le siège social est centre socioculturel à Montagnac

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I.- En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle

en sa qualité d'enseignante, a rétabli M. et Mme B en droits et pénalités, dans les rôles supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la limite de la prise en compte de déductions forfaitaires des professions

conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre. / Ils précisent notamment : / 1° Les conditions d'accès

le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION INTERNATIONALE DES EXPERTS AUTOMOBILES, l'UNION PROFESSIONNELLE

Jean-Claude X..., qui a repris, avec sa soeur, depuis le mois d'avril 1978, l'exploitation du cabinet d'agent général d'assurances auparavant dirigé par leur père, a déduit des revenus professionnels tirés

; que Mme Françoise X..., qui a repris, avec son frère, depuis le mois d'avril 1978, l'exploitation du cabinet d'agent général d'assurances auparavant dirigé par leur père, a déduit des revenus professionnels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2013, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Me Foussard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros