d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines de réaliser en son nom et pour son compte les travaux, ouvrages et installations de la ville nouvelle relevant de la compétence du syndicat

Vu le pourvoi, enregistré le 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Meubles Gimazane, dont le siège est 48, rue Henry Cornat à Valognes (50700), représentée

Malesherbes à Paris (75008) représenté par son président, le syndicat national des changeurs et auxiliaires financiers (SNCAF), dont le siège est 89, boulevard Magenta à Paris (75010), représenté par

d'entreprise ...

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 juin et 24 septembre 1990, présentés pour la SOCIETE ANONYME BATRAP, dont le siège est situé ... l'Etang (13130), représentée

A, titulaire des mandats de délégué syndical, de représentant au comité d'entreprise et de délégué du personnel, après que celui-ci a refusé une offre de reclassement ; que, par l'arrêt attaqué, la cour

d'entreprise.

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que

des avocats de France et de l'Union syndicale de l'intérim CGT : 6.

Vu 1°), sous le n° 204478, la requête, enregistrée le 10 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par M.

, d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu ; qu'en vertu de ces dispositions

X..., demeurant ... et par le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SACRED, représenté par son secrétaire ; M.

des tiers par ces travaux ; Considérant que, s'agissant de travaux exécutés pour le compte du syndicat intercommunal d'adduction d'eau, il appartenait à ce syndicat et non à la direction départementale

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou de délégué syndical comme, pendant un certain laps de temps

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de comité d'établissement ou de délégué syndical bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble

pour la CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARRONDISSEMENTS DE ROUEN ET DE DIEPPE représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise lorsque

X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, employé à l'établissement de Saint-Martin-de-Vinoux (Isère) par la société "Ciments Vicat" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Joseph X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, 2° rejette la demande présentée par M.

syndicales fusionne en une seule instance, le comité social et économique, trois instances d'information et de consultation préexistantes : les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité