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478 résultats pour « reprise des avantages antérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966219

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre année antérieures

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Les échanges étaient réalisés sur ces marchés au moyen de transactions de gré à gré, réalisées directement ou par l'intermédiaire de courtiers, ou par le biais du marché organisé, géré par la plateforme

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623446

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

le 31 décembre 1976, adressé au contribuable une notification de redressements ; Considérant qu'eu égard aux dispositions combinées des articles 1966 et 1975 du code général des impôts applicables dans

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115855

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

avenant ultérieur, le ministre pouvait toutefois légalement en prononcer l'extension après avoir consulté la Commission nationale de la négociation collective, ce qu'il a fait, en l'espèce, à deux reprises

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466868.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Sur le règlement au fond : En ce qui concerne l'abus de la " correction Quéméner " résultant, selon le ministre, des actes réalisés entre le 28 et le 31 mars 2006 : 10.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466871.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Sur le règlement au fond : En ce qui concerne l'abus de la " correction Quéméner " résultant, selon le ministre, des actes réalisés entre le 28 et le 31 mars 2006 : 10.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626912

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 à raison d'une cotisation supplémentaire de 3 680 F de droits assortis de 7 360 F de pénalités correspondant à un redressement de base de

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238424

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

Considérant qu'une entreprise est fondée à déduire l'ensemble des coûts qu'elle supporte en vue de maintenir ou développer ses activités commerciales, alors même qu'ils revêtiraient la forme d'un avantage

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625554

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

correspondant aux remises partielles de dette comptabilisées pour les montants indiqués ci-dessus, et, d'autre part, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article 109 et au titre des années 1974

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008039584

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844809

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

premier alinéa de l'article 1er que, dans l'hypothèse où il apparaîtrait que les fonctionnaires de l'un des grades de la fonction publique d'Etat figurant en annexe bénéficient d'une indemnité non reprise

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464229.20240315

Admin. suprême

15 mars 2024

15 mars 2024

s'est fondée la commission pour noter le critère intitulé " caractérisation de l'exploitation " en produisant, devant les juges du fond, une étude relative à la cartographie des sols des vignobles réalisée

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411746

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica,

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462452.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la perte de son régime indemnitaire, outre les sommes qui viendraient à devoir lui être versées ultérieurement, de lui enjoindre, d'une part, de lui verser, depuis le 29 avril 2016 et jusqu'à sa reprise

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604495

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

nationales les plus représentatives des établissements de santé ; que si la recommandation, en date du 15 décembre 2009, sur le fondement de laquelle a été pris l'arrêté du 27 février 2010, est antérieure

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627827

Admin. suprême

4 décembre 1989

4 décembre 1989

d'examiner l'autre moyen présenté par la SOFRATEIC en première instance ; Considérant que la société SOFRATEIC soutient que, par application d'une instruction administrative du 31 mai 1979, donc antérieure

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008083815

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317337

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Par une ordonnance n° 16PA02401-2 du 31 mai 2017, enregistrée le 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 5ème chambre de cette cour, avant qu'il soit statué sur

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210787

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

ces méthodes de calcul, est insuffisamment motivée ; que la somme alléguée correspondant aux profits qui auraient été réalisés prend en compte des opérations réalisées en 2003 après la démission du requérant

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898671

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

... ; de favoriser une approche de développement économique et social, d'aménagement du territoire" et qui avait pour mission "d'expertiser les études réalisées par la Société Nationale des Chemins de

Source officielle

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