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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966219
8 mars 2010
qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre année antérieures
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202
2 février 2022
Les échanges étaient réalisés sur ces marchés au moyen de transactions de gré à gré, réalisées directement ou par l'intermédiaire de courtiers, ou par le biais du marché organisé, géré par la plateforme
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623446
23 novembre 1988
le 31 décembre 1976, adressé au contribuable une notification de redressements ; Considérant qu'eu égard aux dispositions combinées des articles 1966 et 1975 du code général des impôts applicables dans
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115855
30 décembre 2011
avenant ultérieur, le ministre pouvait toutefois légalement en prononcer l'extension après avoir consulté la Commission nationale de la négociation collective, ce qu'il a fait, en l'espèce, à deux reprises
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466868.20230918
18 septembre 2023
Sur le règlement au fond : En ce qui concerne l'abus de la " correction Quéméner " résultant, selon le ministre, des actes réalisés entre le 28 et le 31 mars 2006 : 10.
ECLI:FR:CECHR:2023:466871.20230918
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626912
12 juillet 1989
X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 à raison d'une cotisation supplémentaire de 3 680 F de droits assortis de 7 360 F de pénalités correspondant à un redressement de base de
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238424
2 juin 2006
Considérant qu'une entreprise est fondée à déduire l'ensemble des coûts qu'elle supporte en vue de maintenir ou développer ses activités commerciales, alors même qu'ils revêtiraient la forme d'un avantage
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625554
26 février 1988
correspondant aux remises partielles de dette comptabilisées pour les montants indiqués ci-dessus, et, d'autre part, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article 109 et au titre des années 1974
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008039584
15 juin 2001
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007844809
22 février 1995
premier alinéa de l'article 1er que, dans l'hypothèse où il apparaîtrait que les fonctionnaires de l'un des grades de la fonction publique d'Etat figurant en annexe bénéficient d'une indemnité non reprise
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464229.20240315
15 mars 2024
s'est fondée la commission pour noter le critère intitulé " caractérisation de l'exploitation " en produisant, devant les juges du fond, une étude relative à la cartographie des sols des vignobles réalisée
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411746
24 avril 2019
Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica,
ECLI:FR:CECHR:2024:462452.20240704
4 juillet 2024
de la perte de son régime indemnitaire, outre les sommes qui viendraient à devoir lui être versées ultérieurement, de lui enjoindre, d'une part, de lui verser, depuis le 29 avril 2016 et jusqu'à sa reprise
CETAT:CETATEXT000023604495
16 février 2011
nationales les plus représentatives des établissements de santé ; que si la recommandation, en date du 15 décembre 2009, sur le fondement de laquelle a été pris l'arrêté du 27 février 2010, est antérieure
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627827
4 décembre 1989
d'examiner l'autre moyen présenté par la SOFRATEIC en première instance ; Considérant que la société SOFRATEIC soutient que, par application d'une instruction administrative du 31 mai 1979, donc antérieure
8 SS
CETAT:CETATEXT000008083815
22 mars 2000
Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317337
28 juillet 2017
Par une ordonnance n° 16PA02401-2 du 31 mai 2017, enregistrée le 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 5ème chambre de cette cour, avant qu'il soit statué sur
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210787
11 février 2005
ces méthodes de calcul, est insuffisamment motivée ; que la somme alléguée correspondant aux profits qui auraient été réalisés prend en compte des opérations réalisées en 2003 après la démission du requérant
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898671
17 novembre 1995
... ; de favoriser une approche de développement économique et social, d'aménagement du territoire" et qui avait pour mission "d'expertiser les études réalisées par la Société Nationale des Chemins de
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