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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468470.20230512
12 mai 2023
d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008015382
31 janvier 2001
Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération ne sont retenus dans les bases ( ... ) de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant" ; que le III
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007798771
4 octobre 1991
de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024755410
26 octobre 2011
de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé par l'employeur est motivée par la survenance de l'âge, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de vérifier sous le
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:498194.20250415
15 avril 2025
de travail, de requalifier celui-ci en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre au même président de le maintenir dans son poste et de lui enjoindre de conclure un nouveau contrat, à durée indéterminée
1 SS
CETAT:CETATEXT000007961109
29 juillet 1998
l'article L. 351-24 du code du travail ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 351-24 ; Vu le code
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490679.20240723
23 juillet 2024
et de l'emploi de la région Occitanie a suspendu le contrat d'apprentissage conclu avec Mlle A B et, d'autre part, la décision du 31 octobre 2019 par laquelle la même autorité a refusé la reprise de l'exécution
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007779838
26 octobre 1990
X... à lui verser, d'une part la somme de 219 585 F au titre des travaux de reprise, d'autre part la somme de 20 000 F à titre de dommages intérêts ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227947
13 mars 2019
L'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345386
25 novembre 2009
à la suite d'un contrôle sur pièces de l'EURL Orideauville 301 et non d'une vérification de comptabilité, ainsi que l'indiquait par erreur la notification de redressements adressée au contribuable le
6 SS
CETAT:CETATEXT000007719839
13 février 1987
: "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au
CETAT:CETATEXT000007761869
13 octobre 1989
la commune de Boulogne-Billancourt : Considérant que si la commune de Boulogne-Billancourt a prononcé, le 14 juin 1979, avec effet au 30 juin 1979, la réception du terrain de jeux "semi-stabilisé" réalisé
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586662
7 février 2018
Aux termes du quatorzième alinéa du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : " Sous réserve du maintien des contrats en cours (...), l'obligation de conclure un contrat
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506229
6 novembre 2020
La société Ingérop a réalisé, sans contrat, des études pour le compte du GIE Exploitation des carrières, et la société IOTA Survey est intervenue dans le cadre d'un contrat conclu avec la société Ingérop
CETAT:CETATEXT000021880330
22 février 2010
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, appréciant sur renvoi de l'autorité judiciaire la légalité du règlement de travail
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491818.20241230
30 décembre 2024
les désordres, d'en rechercher les causes, de préconiser et chiffrer les travaux de reprise et de fournir tous éléments permettant à la juridiction saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257816
4 août 2006
Fournier a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle était assujettie à raison de la partie de son activité consistant à réaliser
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007769246
17 mars 1989
de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Ville de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 378 974 F en réparation des préjudices causés par la carence de la ville à exécuter les travaux
CETAT:CETATEXT000029604119
15 octobre 2014
de travail, ne constitue pas une faute, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits en cause sont
ECLI:FR:CECHS:2022:465221.20221206
6 décembre 2022
publics (SMABTP) à lui verser la somme de 5 197 001,05 euros correspondant au montant des travaux de reprise nécessaires à la réparation des désordres affectant le réseau d'eau chaude sanitaire de ses
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