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2 317 résultats pour « reprise du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468470.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015382

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération ne sont retenus dans les bases ( ... ) de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant" ; que le III

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007798771

Admin. suprême

4 octobre 1991

4 octobre 1991

de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755410

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé par l'employeur est motivée par la survenance de l'âge, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de vérifier sous le

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498194.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

de travail, de requalifier celui-ci en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre au même président de le maintenir dans son poste et de lui enjoindre de conclure un nouveau contrat, à durée indéterminée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007961109

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

l'article L. 351-24 du code du travail ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 351-24 ; Vu le code

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490679.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

et de l'emploi de la région Occitanie a suspendu le contrat d'apprentissage conclu avec Mlle A B et, d'autre part, la décision du 31 octobre 2019 par laquelle la même autorité a refusé la reprise de l'exécution

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007779838

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

X... à lui verser, d'une part la somme de 219 585 F au titre des travaux de reprise, d'autre part la somme de 20 000 F à titre de dommages intérêts ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227947

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

L'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345386

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

à la suite d'un contrôle sur pièces de l'EURL Orideauville 301 et non d'une vérification de comptabilité, ainsi que l'indiquait par erreur la notification de redressements adressée au contribuable le

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007719839

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

: "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761869

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

la commune de Boulogne-Billancourt : Considérant que si la commune de Boulogne-Billancourt a prononcé, le 14 juin 1979, avec effet au 30 juin 1979, la réception du terrain de jeux "semi-stabilisé" réalisé

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586662

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Aux termes du quatorzième alinéa du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : " Sous réserve du maintien des contrats en cours (...), l'obligation de conclure un contrat

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506229

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

La société Ingérop a réalisé, sans contrat, des études pour le compte du GIE Exploitation des carrières, et la société IOTA Survey est intervenue dans le cadre d'un contrat conclu avec la société Ingérop

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880330

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, appréciant sur renvoi de l'autorité judiciaire la légalité du règlement de travail

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491818.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

les désordres, d'en rechercher les causes, de préconiser et chiffrer les travaux de reprise et de fournir tous éléments permettant à la juridiction saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257816

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Fournier a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle était assujettie à raison de la partie de son activité consistant à réaliser

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769246

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Ville de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 378 974 F en réparation des préjudices causés par la carence de la ville à exécuter les travaux

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604119

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

de travail, ne constitue pas une faute, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits en cause sont

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465221.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

publics (SMABTP) à lui verser la somme de 5 197 001,05 euros correspondant au montant des travaux de reprise nécessaires à la réparation des désordres affectant le réseau d'eau chaude sanitaire de ses

Source officielle

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