. / Dans les départements où le préfet de police est responsable de la sécurité et de l'ordre publics, la convention est conclue entre le préfet de police et le bénéficiaire. / Lorsqu'il s'agit d'une prestation

réputés définitifs.

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokhtar A, demeurant ... ; M.

AIT PRESENTE SA REQUETE CONTRE L'ACTE PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A NOTIFIE AU PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL LA DESIGNATION DES SIEURS X..., Y...

Il en résulte que l'activité de courtier en assurances revêt le caractère d'une activité commerciale et non d'une activité financière, au sens et pour l'application des dispositions des articles 8858-0

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1981 et 4 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "WANNER ISOFI ISOLATION",

Il résulte de l'instruction que la convention de prestation de services de petit-déjeuner produite par M.A..., conclue avec une société appartenant à un membre de sa famille et dont la date est antérieure

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 1993 et 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 2004, présentée par M. Mohand Salah A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed YX, demeurant ... ; M.

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Par un jugement n°1603859 du 1er mars 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Vu la requête enregistrée le 28 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... et pour M. et Mme X..., demeurant 7 bis, place de l'Eglise à Nanteuil-les-Meaux

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Michèle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'association Défense des milieux aquatiques doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction.

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par le président du conseil général habilité par une délibération

Vu 1°), sous le n° 47 048, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1982 et 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A... doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu 1° sous le n° 38 869 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1981 et 26 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.