ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETIE AU TITRE

X... a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974, d'une part, et de l'année 1973, d'autre part, ainsi que des taxes d'habitation qui lui ont été réclamées au titre des années 1976 et 1977 ;

contractuelle de la commune, ou, à défaut, sa responsabilité quasi-délictuelle ; que, par un jugement du 28 février 2014, le tribunal administratif a rejeté les conclusions relatives à la responsabilité

de la société civile ; qu'eu égard à sa position dans cette société, M.

de sa responsabilité et ramené de 600 000 F à 239 010,57 F la somme due par la commune de Pantin et, d'autre part, rejeté les conclusions incidentes de la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT IMMOBILIER

à la responsabilité décennale de MM.

) en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'affectation dont il a été victime de 1988 à 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 F (152 449,02 euros) à titre

Sur la responsabilité de l'Etat au titre du versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 3.

Sur la responsabilité de l'Etat au titre du versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 3.

Sur la responsabilité de l'Etat au titre du versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 3.

DU FAIT DU DECES DE SON MARI EN FIXANT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS INDIQUE, A 101.198 F LA SOMME DUE AU TITRE DE LA PERTE DE REVENUS, A 6.000 F L'EVALUATION DE LA DOULEUR MORALE

d'Etat, tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société à responsabilité

de la société civile ; qu'eu égard à sa position dans cette société, M.

A VERSER 286 800 F A LA COMMUNE AU TITRE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, ET CONDAMNE LES HERITIERS DE L'ARCHITECTE A... A GARANTIR L'ENTREPRISE C...

modifiée, lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité de l'Etat : Considérant que la notification en date du 13 septembre 1977 de la permission de voirie accordée par la communauté

préjudiciel par une décision du 4 octobre 2010 rendue dans l'affaire n° 327449, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que " la responsabilité d'un prestataire de services qui utilise

sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique en date du 30 septembre 1987 rejetant sa demande de remise de l'impôt sur le revenu établi au titre

X..., au titre de l'année 1981 ; Considérant que, pour contester le bien-fondé du supplément d'impôt mis à sa charge en conséquence de ce redressement, M.

octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTI), à titre