-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ABSENCE D'ILLEGALITE ET DE RESPONSABILITE

délictuelle ou quasi-délictuelle ; qu'elle n'a pas soumis au tribunal administratif de Marseille de demande tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de la faute contractuelle qu'il aurait

X... et Parat, au motif que le non-respect des stipulations contractuelles relatives au temps prévu pour la transformation des équipements spécialisés était de nature à engager la responsabilité contractuelle

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Architecte - Fautes commises lors de la réception provisoire - Absence.

contractuelle, il n'a ni pour objet, ni pour effet d'interdire au maître de l'ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle des autres constructeurs qui ne sont pas parties au marché en cause

A sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle de la commune, au titre de la valeur non amortie des dépenses d'investissement consenties par le concessionnaire, la cour a souverainement apprécié

décennale des constructeurs et, d'autre part, de la responsabilité contractuelle, de condamner solidairement M.

CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA RESPONSABILITE BIENNALE POUR LES MENUS OUVRAGES ; QU'IL A, DANS CES CONDITIONS, SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; SUR LA RESPONSABILITE

à la charge de ces deux sociétés, conjointement et solidairement, des frais d'expertise pour 95 %, et les a en outre condamnées à verser à la ville une somme de 1 245 F ; - la décharge de toute responsabilité

CONTRACTUELLE - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR -Existence - Responsabilité de l'entrepreneur en vertu d'une clause contractuelle - Dommages causés postérieurement à la

quasi-contractuelle ; Considérant en revanche que les parties à un contrat frappé de nullité peuvent également invoquer, dans les mêmes conditions, des moyens relatifs à leur responsabilité quasi-délictuelle

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A TOULOUSE, ...

contractuelle : 6.

QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ET QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES ETABLISSEMENTS LOMBARDI DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET FONDEES SUR UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA COMMUNE DE BORCE

- CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - CLAUSES CONTRACTUELLES -Faute lourde du bénéficiaire de la clause exonératoire.

X... : Considérant que, pour déclarer irrecevables les conclusions de première instance du centre hopitalier régional tendant, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à ce que l'architecte

décennale contre la société nouvelle de constructions industrialisées ; Considérant que si l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE met en cause la responsabilité contractuelle

contractuelle, et, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle, la somme de 48 237 374 euros à parfaire, correspondant à la différence entre le montant

CETAT17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du groupement requérant : Considérant qu'aux termes de l'article 17 du contrat d'architecte du 3 décembre 1973