Conseil d'État — 22 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638245
- Date
- 22 décembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Accidents de la circulation - Administration coauteur - Evaluation du dommage. | 60-04-03-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS DU FAIT DU DECES OU DE L'INVALIDITE D'UNE PERSONNE -Forfait de la pension - Militaires en service.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638245
Données disponibles
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