, entreprise de droit privé, sont insusceptibles d'appartenir, par nature, à un domaine public. 4.

Farge, Hazan, avocat de la société Parenge compagnie parisienne d'entreprises générales, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Autogrill Aéroports exploite des établissements de restauration dans l'aéroport de Marseille-Provence.

UN FONDS DE COMMERCE DE MEUBLES DANS UN BATIMENT LUI APPARTENANT, A ENTREPRIS EN 1974 DES TRAVAUX EN VUE DE RACCORDER CE BATIMENT AUX RESEAUX PUBLICS D'EAU, DE GAZ, D'ELECTRICITE ET DE TELEPHONE ; QU'A

au règlement judiciaire de l'entreprise Rossignol ; - les conclusions de M.

décision en date du 16 décembre 1982 par laquelle la commission de la concurrence, saisie par le groupement requérant de faits relatifs à la mise en place par plusieurs compagnies d'assurance d'un réseau

. ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des

vingt-cinq titres exécutoires, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre par la commune d'Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d'utilisation de fourreaux et d'infrastructures de réseaux

des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la note d'information RATP-SEC-UO/D/07/067 en date du 25 janvier 2007 par laquelle le directeur de l'unité opérationnelle sécurité et réseaux

du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

ET L'ENTREPRISE B...

Considérant que s'il appartient à Réseau ferré de France, en vertu des dispositions précédemment citées, de décider de l'attribution des sillons sur le réseau ferré national aux entreprises ferroviaires

Vu la procédure suivante : La Confédération française démocratique du travail Hôtel, Tourisme et Restauration (CFDT - HTR), Mme C D et M.

-16 du même code : La Commission bancaire peut (...) adresser à tout établissement de crédit (...) une injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures destinées à restaurer

mutualistes, tel que celui mis en place au sein du réseau du Crédit mutuel, mais constituent des dispositifs complémentaires pouvant être mobilisés au soutien d'une entité du réseau. 11.

électrique à la frontière franco-italienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau

du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché à bons de commande ayant pour objet le lot ouest des travaux d'extension, de renouvellement et de renforcement des réseaux

qu'elle proposerait en vue de sa désignation par le syndicat des transports d'Ile de France comme exploitant d'un réseau de transport de voyageurs sur son territoire et à déterminer les conditions de

Enfin, aux termes de l'article L. 111-92 du code de l'énergie : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise qui le souhaite, vendant de l'électricité à des

A et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de SNCF Réseau ; Considérant ce qui suit : 1.