Bouche , - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mme X..., animatrice permanente de l'ASSOCIATION

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la MAISON DE RETRAITE SAINT-GEORGES, - les conclusions de M.

nouvelle liquidation de sa pension en lui accordant une bonification de vingt trimestres résultant des dispositions combinées des articles L. 12, h) et 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Y... en qualité de directeur intérimaire du nouvel établissement, et que M.ACCARY a été licencié ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral nommant M.

Yvette X à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme Bertille X à compter de la date de son licenciement

compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X à compter de la date de son licenciement

de manière imminente et que la décision de retrait a pour effet de l'empêcher d'exercer, d'ores et déjà, en qualité d'assistante familiale ", sa situation étant définitive dès lors que son licenciement

A le versement à la maison de retraite La Pie Voleuse de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté. Article 2 : M.

, à une indemnité de licenciement déterminée dans les même conditions que l'indemnité de licenciement versée aux agents civils non-fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat" ; qu'aux

Considérant que Mme B...soutenait devant la cour que son licenciement illégal constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement et que ce licenciement illégal lui avait directement

préavis ni indemnité de licenciement, à compter du 1er juillet 2022.

demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 32 215,35 F pour la période du 5 juin 1978 au 14 mars 1979 et de 48 191 F par an à compter du 15 mars 1979 jusqu'à l'âge de sa retraite

A... aurait dû prendre sa retraite le 1er octobre 2018, d'autre part, que le montant des rémunérations qu'il aurait perçues entre la date de son licenciement et son départ en retraite, en l'absence de

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1985 par laquelle le département de la Seine-Maritime lui a retiré l'agrément d'assistante maternelle et a prononcé son licenciement

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note n° 426-416 du 3 juillet 2002 du ministre de la défense ayant pour objet le versement des indemnités de licenciement aux agents sur contrat relevant du

R. 321-8 du code du travail] - Retrait impossible. | 66-07-02-03-03,RJ1,RJ2 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision verbale du 22 octobre 1981 par laquelle l'administration des Postes et Télécommunications a prononcé son licenciement

tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers du Tarn à lui verser une somme de 26 137,81 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement

l'université Paris VII tendant à l'annulation d'une décision du ministre des Universités du 7 juillet 1980 refusant de renouveler l'habilitation de la requérante à délivrer les diplômes nationaux de licence