22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue de la loi du 29 janvier 1993 : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi

CATHERINOT ne se trouvait pas en situation de cumul de rémunérations au sens des dispositions précitées du décret du 12 janvier 1990 et que le président de l'université ne pouvait dès lors se fonder sur

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SURSEOIR A STATUER SUR LE LITIGE DONT IL ETAIT SAISI

création de la mention « rugby à XV » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ; 2°) d'enjoindre à l'administration compétente de saisir

d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi

EFFECTIVEMENT PAYEES PAR CES PERSONNES, ASSOCIATIONS ET ORGANISMES A L'ENSEMBLE DE LEUR PERSONNEL, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, QUELS QUE SOIENT L'IMPORANCE DES REMUNERATIONS ET LE LIEU

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

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Chaque Etat membre assure l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

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