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2 354 résultats pour « saisie immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007889757

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

Y... un permis de démolir et à la Société civile immobilière ETOILE VICTOR HUGO un permis de construire ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625230

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 6 novembre 1986 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que par ce jugement le tribunal a accordé à la société civile immobilière

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007702436

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 octobre 1982, présentés pour la SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499700.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Z B et Mme I N, Mme Y P, Mme AA F, la société civile immobilière Bella Vista, M. G O et Mme D O, M. T H et Mme L H, M. C J, M. E S et Mme R S, M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958784

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

D... en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 208 logements sur un terrain situé rue du Malbousquet au lieu-dit Caïs.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008100

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

et Courchevel 1650 Loisirs, suspendu l'exécution de trois décisions du 23 avril 2007 du maire de la commune requérante décidant d'exercer le droit de préemption sur trois biens immobiliers au droit de

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631764

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 3 novembre 2015, le maire de Strasbourg a accordé à la société Frank immobilier un permis de construire pour l'édification de 7 bâtiments comportant 226 logements

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007979122

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

CLINIQUE DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société civile immobilière

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008172868

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

A versera ensemble à la commune d'Evian-les-Bains et à la société Agence immobilière T.I.T. la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620658

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société civile immobilière

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616428

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

Requête de la société civile immobilière Roseraie Jolimont tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 avril 1978 rejetant sa demande en réduction

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541206

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière (SCI) SAINT-CLOUD-GOUNOD

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442182.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

F D ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2017 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a accordé à la société civile immobilière Marésias un

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571693

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Vu la procédure suivante : La SAS DC Immobilière a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur les

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833398

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Le Neuilly la somme globale de 4 000 F pour l'ensemble des deux requêtes dont elle a saisi le Conseil d'Etat ; Considérant que les conclusions de la société civile immobilière Le Neuilly tendant à la

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007689174

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la société immobilière PROVENCE-NORMANDIE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626404

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

Le délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu au deuxième alinéa ou de la date de la signification faite au ministre

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651218

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

DECISIONS DEFEREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 JANVIER 1971, DU 26 FEVRIER 1971 ET DU 21 JANVIER 1972 LES CARTES DE JOURNALISTE SOLLICITEES PAR DES COLLABORATEURS DU PERIODIQUE L'IMMOBILIER

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007864336

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474877.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Montoit Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

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