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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007889757
21 juin 1995
Y... un permis de démolir et à la Société civile immobilière ETOILE VICTOR HUGO un permis de construire ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet
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CETAT:CETATEXT000007625230
2 juin 1989
d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 6 novembre 1986 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que par ce jugement le tribunal a accordé à la société civile immobilière
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007702436
5 mai 1986
requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 octobre 1982, présentés pour la SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499700.20250312
12 mars 2025
Z B et Mme I N, Mme Y P, Mme AA F, la société civile immobilière Bella Vista, M. G O et Mme D O, M. T H et Mme L H, M. C J, M. E S et Mme R S, M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958784
3 juin 2020
D... en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 208 logements sur un terrain situé rue du Malbousquet au lieu-dit Caïs.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008100
3 décembre 2007
et Courchevel 1650 Loisirs, suspendu l'exécution de trois décisions du 23 avril 2007 du maire de la commune requérante décidant d'exercer le droit de préemption sur trois biens immobiliers au droit de
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631764
21 novembre 2018
Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 3 novembre 2015, le maire de Strasbourg a accordé à la société Frank immobilier un permis de construire pour l'édification de 7 bâtiments comportant 226 logements
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CETAT:CETATEXT000007979122
7 mai 1997
CLINIQUE DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société civile immobilière
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008172868
18 février 2004
A versera ensemble à la commune d'Evian-les-Bains et à la société Agence immobilière T.I.T. la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000007620658
18 juin 1986
Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société civile immobilière
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616428
4 juin 1982
Requête de la société civile immobilière Roseraie Jolimont tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 avril 1978 rejetant sa demande en réduction
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541206
8 avril 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière (SCI) SAINT-CLOUD-GOUNOD
ECLI:FR:CECHR:2021:442182.20211006
6 octobre 2021
F D ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2017 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a accordé à la société civile immobilière Marésias un
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571693
20 mai 2016
Vu la procédure suivante : La SAS DC Immobilière a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur les
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CETAT:CETATEXT000007833398
25 novembre 1992
Le Neuilly la somme globale de 4 000 F pour l'ensemble des deux requêtes dont elle a saisi le Conseil d'Etat ; Considérant que les conclusions de la société civile immobilière Le Neuilly tendant à la
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CETAT:CETATEXT000007689174
17 novembre 1986
Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la société immobilière PROVENCE-NORMANDIE, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007626404
7 décembre 1987
Le délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu au deuxième alinéa ou de la date de la signification faite au ministre
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CETAT:CETATEXT000007651218
12 janvier 1977
DECISIONS DEFEREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 JANVIER 1971, DU 26 FEVRIER 1971 ET DU 21 JANVIER 1972 LES CARTES DE JOURNALISTE SOLLICITEES PAR DES COLLABORATEURS DU PERIODIQUE L'IMMOBILIER
8 SS
CETAT:CETATEXT000007864336
17 octobre 1994
cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474877.20241213
13 décembre 2024
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Montoit Immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.
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