qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'absence de réponse du préfet ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : "La chambre régionale des comptes saisie

POUR Y POSTER UNE LETTRE A BUTE SUR LE REBORD EN BETON D'UNE PLAQUE RECTANGULAIRE OBTURANT UN REGARD DE CANALISATIONS QUI CONSTITUAIT UNE INSTALLATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET QUI FAISAIT SAILLIE

administrative chargée de dresser et de réviser la liste électorale ; que la circonstance que les opérations de révision de la liste aient été refaites après leur annulation par le juge administratif saisi

la personne qui demande le bénéfice de l'allocation la poursuite de l'activité non ou partiellement rémunérée qu'elle déclare à l'occasion de sa demande ; que le préfet n'est cependant pas tenu de saisir

de la communication audiovisuelle ainsi que le Conseil national des langues et cultures régionales et les associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales peuvent saisir

l'article 72-2 de la Constitution ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que celui-ci est saisi

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. 4.

Toutefois, en adoptant les dispositions citées au point 7, le législateur a entendu lutter contre les formes d'appréhension de bénéfices non déclarés de sociétés en établissant l'impôt sur le revenu dû

d'étrangers, cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'appui d'une demande tendant à l'abrogation d'une mesure d'expulsion antérieurement prise ; qu'il appartient seulement au ministre, saisi

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 4 décembre 1980 le président du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre a ordonné la saisie conservatoire d'un navire ancré dans le port au profit

soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi

A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par procès-verbal de flagrance du 10 mai 2016 et la mainlevée de la saisie

à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi

2012 à la SAPP la résiliation de ces conventions en raison de leur durée excessive ; qu'après avoir contesté, devant le juge du contrat, la validité de la mesure de résiliation, la SAPP a également saisi

Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du

ETAIT RECEVABLE A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMME IL L'A FAIT LE 23 FEVRIER 1977, D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LE REFUS QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A OPPOSE PAR DECISION EN

. - Valeur locative - Possibilité pour le juge, lorsqu'il est saisi d'une demande en réduction de la contribution mobilière, motivée par le caractère exagéré de la valeur locative retenue par l'administration

SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Contentieux - Litiges relatifs aux comptes de reconstruction - Délai imparti au sinistré pour présenter des observations écrites ou motivées ou pour saisir

d'une société SICA Durance-Méditerranée, dont l'administration a tenu compte pour accorder le dégrèvement susmentionné, ladite somme ne fait pas double emploi avec celle dont le service a constaté l'appréhension

support nécessaire du dispositif ; qu'en relevant que le jugement du 26 octobre 2005 du tribunal correctionnel de Paris, sur lequel elle s'est fondée pour juger qu'était établie la matérialité de l'appréhension