Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 7 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613106
- Date
- 7 juillet 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Valeur locative - Possibilité pour le juge, lorsqu'il est saisi d'une demande en réduction de la contribution mobilière, motivée par le caractère exagéré de la valeur locative retenue par l'administration, de rechercher certains éléments d'appréciation en dehors du cadre communal.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 7 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel