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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100701
7 septembre 2009
A à des électeurs de Corbeil-Essonnes peu avant ou entre les deux tours des élections ne peuvent être tenus pour établis, d'une part, plusieurs habitants de Corbeil-Essonnes ont attesté avoir eu directement
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444258
6 mai 2019
La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l'admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036729909
14 mars 2018
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474191.20241106
6 novembre 2024
Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date. 3.
CETAT:CETATEXT000021764736
12 janvier 2010
d'envois d'argent au Sri Lanka par le requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027120783
27 février 2013
équitable garanti par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217884
3 mai 2005
cohésion sociale - direction des relations du travail (DRT) et, d'autre part, d'organiser, sous astreinte, une réunion de consultation et de concertation avec les partenaires sociaux aux fins de définir toute
CETAT:CETATEXT000032374746
30 mars 2016
observations qu'elle a produites le 11 décembre 2015 ; - il est entaché de plusieurs erreurs de fait et d'appréciation desquelles il résulte que la dissolution litigieuse n'entre dans aucun des cas prévus
CETAT:CETATEXT000031125886
16 juillet 2015
que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que, privé de ses documents d'identité depuis un an, il se trouve dans une situation administrative précaire l'empêchant de trouver un emploi, de prouver
CETAT:CETATEXT000038225024
1 mars 2019
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155482
16 avril 2010
la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : (...) / c) Toute opération d'aménagement
CETAT:CETATEXT000020868714
29 avril 2009
2005 ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle est fondée à tort
CETAT:CETATEXT000008215267
25 octobre 2005
chaînes de télévision payantes autorisées à émettre sur le réseau de la télévision numérique terrestre (TNT) dans le cadre de l'appel à candidatures lancé par le CSA le 14 décembre 2004 appartiennent toutes
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911858
23 octobre 2017
Toutefois, le décret du 11 juin 1970 déjà mentionné constitue le décret prévu par ces dispositions. Ainsi, en tout état de cause, le moyen ne peut qu'être écarté. 11.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202
2 février 2022
Aux termes de l'article 2 du même règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par : / () 2) " manipulation de marché " : / a) le fait d'effectuer toute transaction ou d'émettre tout ordre pour
CETAT:CETATEXT000037415500
4 septembre 2018
méconnaît son droit à déterminer librement et en toute connaissance de cause son avenir professionnel, en troisième lieu, à son droit d'accéder à un emploi public exempt de toutes considérations discriminatoires
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640778
11 décembre 2015
Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.
CETAT:CETATEXT000019355913
2 mai 2008
mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036660398
23 février 2018
CETAT:CETATEXT000029332751
24 juillet 2014
la condition d'urgence n'est pas remplie ; que, d'une part, la préfecture de Mayotte ne faisant pas application de l'article L. 213-2 du CESDA, la non application de la règle dite du " jour franc " prévue
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