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551 résultats pour « sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021100701

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

A à des électeurs de Corbeil-Essonnes peu avant ou entre les deux tours des élections ne peuvent être tenus pour établis, d'une part, plusieurs habitants de Corbeil-Essonnes ont attesté avoir eu directement

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444258

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l'admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036729909

Admin. suprême

14 mars 2018

14 mars 2018

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474191.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date. 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021764736

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

d'envois d'argent au Sri Lanka par le requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120783

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

équitable garanti par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217884

Admin. suprême

3 mai 2005

3 mai 2005

cohésion sociale - direction des relations du travail (DRT) et, d'autre part, d'organiser, sous astreinte, une réunion de consultation et de concertation avec les partenaires sociaux aux fins de définir toute

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032374746

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

observations qu'elle a produites le 11 décembre 2015 ; - il est entaché de plusieurs erreurs de fait et d'appréciation desquelles il résulte que la dissolution litigieuse n'entre dans aucun des cas prévus

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031125886

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que, privé de ses documents d'identité depuis un an, il se trouve dans une situation administrative précaire l'empêchant de trouver un emploi, de prouver

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038225024

Admin. suprême

1 mars 2019

1 mars 2019

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155482

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : (...) / c) Toute opération d'aménagement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868714

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

2005 ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle est fondée à tort

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215267

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

chaînes de télévision payantes autorisées à émettre sur le réseau de la télévision numérique terrestre (TNT) dans le cadre de l'appel à candidatures lancé par le CSA le 14 décembre 2004 appartiennent toutes

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911858

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Toutefois, le décret du 11 juin 1970 déjà mentionné constitue le décret prévu par ces dispositions. Ainsi, en tout état de cause, le moyen ne peut qu'être écarté. 11.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Aux termes de l'article 2 du même règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par : / () 2) " manipulation de marché " : / a) le fait d'effectuer toute transaction ou d'émettre tout ordre pour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037415500

Admin. suprême

4 septembre 2018

4 septembre 2018

méconnaît son droit à déterminer librement et en toute connaissance de cause son avenir professionnel, en troisième lieu, à son droit d'accéder à un emploi public exempt de toutes considérations discriminatoires

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640778

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019355913

Admin. suprême

2 mai 2008

2 mai 2008

mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036660398

Admin. suprême

23 février 2018

23 février 2018

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029332751

Admin. suprême

24 juillet 2014

24 juillet 2014

la condition d'urgence n'est pas remplie ; que, d'une part, la préfecture de Mayotte ne faisant pas application de l'article L. 213-2 du CESDA, la non application de la règle dite du " jour franc " prévue

Source officielle

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