X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la même convention : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir

pouvoir la note technique du 29 juillet 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement de l'égalité des territoires et de la ruralité relative à la prise

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Contamine-sur-Arve du 6 mars 1992 par laquelle ledit conseil s'est "délié de toute prise

ROUMARE RENDU PUBLIC EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 19 JANVIER 1976, EST INTERVENUE AVANT LE DEBUT DE L'ENQUETE ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, LA PRISE

de halage, aient été incorporés au domaine public de l'Etat avant que la servitude ait perdu l'utilité qu'elle présentait pour la navigation ; que, dans ces conditions, l'association requérante ne saurait

. / Les emplacements réservés visés à l'article R. 123-18 (II 3) sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. (...) / 3.

requête n'est entaché d'aucune irrégularité ; Sur l'utilité publique de l'opération : Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée

Y... au vu d'un acte sous seing privé en date du 17 février 1988 par lequel M. X... acceptait de vendre à M.

B en vue d'établir une servitude, de procéder au déplacement du transformateur électrique dans un délai de six mois à compter de la notification de ce jugement et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions

du défaut de réattribution de certaines parcelles et, notamment, des parcelles numérotées B. 91 et B. 246, par le motif que ni un terrain sur lequel figure un point d'eau, ni un terrain grevé d'une servitude

"la durée de l'enquête ne peut être inférieure à un mois", le projet de station-radar de Saint-Goazec n'entre dans aucune des catégories d'opérations énumérées à l'annexe du décret du 23 avril 1985 pris

par la loi du 30 décembre 1966 : "A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions de classement et notamment les servitudes

d'utilité publique, § IV, B : servitudes relatives à la sécurité publique).() ".

ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Caducité d'une servitude

OU DE SERVITUDES DE PASSAGE, EST OBLIGATOIRE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1961, OU DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT SI CELLE-CI EST POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1958..." ; QUE

répondu au moyen tiré de ce que le projet litigieux était conforme aux dispositions de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il était implanté à plus de cinq mètres de la voie privée

Sur la régularité du décret attaqué : Considérant qu'à défaut d'un texte en disposant autrement, les décisions de classement prises en application de la loi du 2 mai 1930 n'ont pas à être motivées

que la largeur prévue était nécessaire pour permettre aux engins de travaux de manoeuvrer sur les terrains dégagés ; qu'elle ne portait donc pas une atteinte injustifiée aux propriétés privées ; Sur le

Il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué procédant au classement d'office des biens appartenant à Mme A...sur le fondement de l'article L. 622-4 du code du patrimoine, pris le 13 février

Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision d'effectif n° 17/ACAM visée par le chef du quartier maritime de Bordeaux le 27 juillet 1987 ; 2°) d'annuler la décision d'effectif n° 17/ACAM prise