par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1981 du préfet du Lot-et-Garonne déclarant d'utilité publique la suppression des servitudes

de Fos-sur-Mer à la vallée du Rhône et à Genève, autorisées par un décret du 8 mai 1967, la société du pipeline Méditerranée Rhône (SPMR) a conclu des conventions relatives à la constitution de servitudes

prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation ; qu'en vertu de l'article L. 515-23 du même code : " Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude

CONSEIL ANNULER UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 7 AOUT 1974 EN TANT QU'IL ORDONNE UNE MODIFICATION AU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE FOUESNANT, EN CE QUI CONCERNE L'EMPRISE DE LA SERVITUDE

des eaux pluviales ainsi que des fossés de raccordement et institué au profit du syndicat d'assainissement de Saint-Leu-d'Esserent, Villers-sous-Saint-Leu, Precy-sur-Oise et Blaincourt-les-Precy une servitude

X... a acquis, le 1er août 1969, de la société civile de Rigaud une parcelle mitoyenne du lotissement de la Roseraie-Extension à Cavalaire ; que, par acte de constitution de servitudes, enregistré le 22

pièces du dossier que Mme X... a acquis, le 1er août 1969, de la société civile de Rigaud une parcelle mitoyenne du lotissement de la Roseraie-Extension à Cavalaire ; que, par acte de constitution de servitudes

administratif de Rennes a, à la demande de M. et MmeC..., annulé pour excès de pouvoir cet arrêté au motif que la construction envisagée, uniquement desservie par un chemin côtier bénéficiant de la servitude

servitude de cour "non altius tollendi" de sept mètres au-dessus du sol qui grevait les bâtiments de la société civile n'était pas une servitude publique, mais une servitude contractuelle, qui n'était

ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE PRIS LE 2 JUIN 1975 PAR LE PREFET DE LA NIEVRE ET INSTITUANT, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, UNE SERVITUDE

l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes

une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que les dispositions de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme étaient satisfaites alors qu'aucune promesse de constitution de servitude

termes de l'article II NA 3 § 2 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE BESSAN : tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude

Saint-Lucien a été jugée recevable par le tribunal administratif de Nice ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes

lieu, qu'aux termes de l'article INA 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Davezieux : « Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude

jugement n° 0302511 du 5 juin 2007 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2003 par lequel le préfet de la Savoie a créé des servitudes

X... faisait état d'un autre accès à la voie publique à créer grâce à une servitude de passage sur une parcelle voisine il ne justifiait à l'appui de sa demande de permis ni d'une création de justice ni

X... demande l'annulation de l'arrêté, en date du 7 novembre 1997, par lequel le secrétaire d'Etat à l'industrie a déclaré d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement